Le rapport n° 749 (2020-2021) de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sur le projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel a été déposé le 7 juillet 2021.
Extrait :
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 561 (2020-2021) autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Signé par la France le 10 octobre 2018, jour d’ouverture à sa signature, ce Protocole amende, pour la 2ème fois, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite « Convention 108 », du Conseil de l’Europe, qui date de 1981.
Elle fut, il faut le remarquer, non seulement le premier instrument international juridique contraignant en la matière, mais aussi le seul à ce jour.
À ce jour, cinquante-cinq États sont parties à la Convention : les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que huit États tiers (Argentine, Cap Vert, Maroc, Maurice, Mexique, Sénégal, Tunisie, Uruguay).
Quarante-quatre États sont parties au Protocole additionnel : trente-six États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les huit États tiers qui sont parties à la Convention 108. La plupart des États membres du Conseil de l’Europe qui n’y sont pas parties l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié.
La Convention et son Protocole additionnel nécessitent d’être modernisés afin de répondre aux nouveaux défis que posent l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que l’intensification et la mondialisation accrue des échanges de données personnelles à l’ère du numérique, par rapport à la protection de la vie privée et des données personnelles.
C’est ce que propose de faire ce protocole d’amendement, qui comporte un préambule, quarante articles et une annexe.
En fait, si la philosophie reste la même, c’est l’ensemble de la Convention et de son Protocole additionnel qui se trouve modifié par le présent protocole d’amendement. Il est déjà convenu d’appeler la future Convention révisée « Convention 108+ ».
Cette convention modernisée est par ailleurs parfaitement compatible avec la règlementation européenne et notre réglementation nationale en la matière.
Le rapport est disponible ici.
