Première étape franchie vers une adoption conforme de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (PPL “REEN”) : ce mercredi 20 octobre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, sur la proposition des rapporteurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, a adopté sans modification le texte, en deuxième lecture. Fruit des travaux menés au premier semestre 2020 par la mission d’information de la commission, ce texte de consensus a été largement approuvé en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, respectivement en janvier et en juin derniers.
Force est de constater que les travaux du Sénat ont en grande partie été confortés par l’Assemblée nationale : les députés ont en effet conservé de nombreuses mesures emblématiques votées par les sénateurs, en ont renforcé d’autres ou les ont enrichies par de nouvelles dispositions d’une portée parfois inégale, mais conformes aux objectifs et à l’esprit de la proposition de loi initiale.
Les reculs de l’Assemblée nationale sur le texte ne peuvent qu’être déplorés, le principal concerne l’exonération de la redevance pour copie privée (RCP) sur les équipements reconditionnés votée au Sénat (article 14 bis B) : les députés ont en effet entériné une décision de la “commission copie privée” de taxer ces biens qui contredit l’objectif de la PPL de renforcer la compétitivité du réemploi aux dépens du neuf.
Même si certaines évolutions ne vont pas dans le bon sens, cela ne doit pas occulter les avancées profondes et nombreuses ainsi permises qui placeront la France dans une position de précurseur sur la scène européenne. Consciente surtout des contraintes pesant sur le calendrier parlementaire, rendant la poursuite de la navette à l’Assemblée nationale peu probable en cas de modification du texte au Sénat, la commission a décidé, dans un esprit de responsabilité, de ne pas amender le texte qui lui était soumis.
La commission a par ailleurs adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, qui reprend une disposition de la loi “Climat et résilience” censurée par le Conseil constitutionnel, à l’origine inscrite dans la proposition de loi “REEN” (article 23 bis). Ce complément est nécessaire pour armer le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique et faciliter l’application de la proposition de loi “REEN”.
Le communiqué est à retrouver ici.
Le texte de la commission sur la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est disponible ici.
Le texte de la commission sur la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est disponible ici.
