Durcissant les conditions imposées aux plateformes de SVoD, le gouvernement a préparé à la fin du printemps un projet de modification du décret SMAD de juin 2021, qui leur impose d’affecter au moins 20 % de leur contribution à la production audiovisuelle à l’animation, au documentaire et/ou au spectacle vivant. Le projet a été notifié à la Commission européenne le 10 juillet, et celle-ci devait faire connaître avant le 13 juillet ses réserves éventuelles. Huit contributions lui ont été adressées dans le cadre de la procédure de notification, notamment de la part de Netflix France et, conjointement, de l’USPA et d’AnimFrance. Au-delà du court texte finalement publié par la Commission et qui ne fait pas apparaître d’opposition, les arguments soulevés méritent d’être analysés. Dans l’optique des débats autour d’une possible révision de la Directive SMA à la fin 2026, ou des procédures engagées devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Après l’Arcom et France Télévisions, le CNC est la nouvelle cible du RN
On savait déjà que le Rassemblement National avait inscrit dans son programme privatisation de l’audiovisuel public, particulièrement France 2 et suppression de l’Arcom. Le débat