Publication au JO de l’ordonnance de transposition de la directive CabSat
Mercredi 23 juin, la ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance de transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions […]
Position du Réseau européen de concurrence (REC) sur le Digital Markets Act (DMA)
Le Réseau européen de concurrence (REC) publie un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne sur la proposition de Digital Markets Act (DMA). Ce document conjoint porte particulièrement sur l’articulation nécessaire entre la mise en œuvre du DMA et celle du droit de la concurrence et formule des propositions […]
La Commission ouvre une enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel de Google dans le secteur des technologies de publicité en ligne
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si Google avait enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence en favorisant ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au sein de la chaîne de fourniture «ad tech», au détriment de prestataires de services de […]
Arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-682/18,C-683/18 YouTube et Cyando
Dans son arrêt dans les affaires jointes C-682/18 Youtube et C-683/18 Cyando, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en « l’état actuel du droit européen, les exploitants de plates-formes en ligne ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent […]
Assemblée nationale : Question écrite de Loïc Prud’homme (LFI) sur le rôle de l’ARCEP dans l’accord du New deal mobile
M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l’accord passé entre l’État et les opérateurs de téléphonie pour le […]
Etude du Parlement européen sur l’impact de la publicité ciblée sur les annonceurs, l’accès au marché et le choix des consommateurs
En résumé, cette étude fournit un panorama des marchés de la publicité en ligne et une analyse des défis et des opportunités concernant la publicité numérique. L’étude examine ensuite dans quelle mesure la législation existante et celle proposée au niveau de l’UE (DSA/DMA) aborde les problèmes identifiés et quelles sont les solutions potentielles, en se […]
Les synthèses du CNC : le marché du documentaire en 2020
En 2020, 53 documentaires sont agréés selon l’analyse du marché du documentaire en 2020 du CNC publiée le 21 juin. Ces films mobilisent 2,8 % des investissements réalisés dans la production cinématographique française entre 2011 et 2020. Synthèse Les producteurs,première source de financement de la production de longs métrages documentaires En 2020, 53 documentaires sont […]
Note du Service de recherche du Parlement européen sur le programme Europe Créative (2021-2027)
Après avoir envisagé la possibilité de fusionner le programme Europe créative avec d’autres programmes soutenant les valeurs, les droits et la justice européens, la Commission européenne a décidé de poursuivre le programme Europe créative en tant que programme autonome, en augmentant son budget de 17 %. Seul programme exclusivement consacré aux activités et entreprises culturelles […]
Itinérance sans frais supplémentaires – le Conseil arrête sa position sur la poursuite et la révision de cette politique
L’UE prépare actuellement un acte législatif visant à garantir que, à l’expiration de l’actuel règlement concernant l’itinérance (le 30 juin 2022), les citoyens puissent continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu’ils sont en voyage dans d’autres pays de l’UE, sans crainte d’une mauvaise surprise à la réception de […]
Obs : 70 % des chaînes de TV transfrontalières relèvent de la compétence des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Espagne
Désormais, 70 % des chaînes télévisées transfrontalières relèvent de la compétence juridique des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Espagne en vertu de la Directive SMAV. La base de données MAVISE de l’Observatoire européen de l’audiovisuel sur les services audiovisuels en Europe comporte à présent des informations sur l’application de la Directive européenne sur les services […]
