Les membres de l’ACT souhaitent exprimer leurs préoccupations à la suite de récentes déclarations sur la création d’une redevance de réseau pour financer les infrastructures de télécommunications. Nous comprenons la nécessité d’une infrastructure de télécommunications solide et largement disponible en Europe qui, entre autres choses, aide les consommateurs européens à accéder à des services de télévision et de VoD de haute qualité. Cependant, « taxer » les services à large bande passante est contre-productif et risque d’avoir des conséquences imprévues, notamment sur les droits des consommateurs et les principes de neutralité du net. À cette fin, nous nous opposons fermement à tout appel à des redevances de réseau ou à d’autres types de « contributions directes » pour financer le développement en cours des infrastructures de télécommunications en Europe.
Les radiodiffuseurs et les services à la demande sont déjà soumis à d’importantes obligations et prélèvements d’investissement pour soutenir la culture et la diversité européennes, représentant souvent des proportions à deux chiffres de leurs recettes totales. De même, nous contribuons tous par le biais des impôts et des emplois. À l’inverse, ces obligations ne s’appliquent pas aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux[1] qui bénéficient d’importantes asymétries réglementaires et avec lesquels les fournisseurs de SMAV sont désormais en concurrence directe. De plus, les membres de l’ACT investissent déjà de manière significative dans les réseaux de diffusion de contenu, directement ou via des partenaires, afin d’assurer une livraison fluide de leur contenu. En outre, notre secteur soutient les FAI en permettant aux Européens de tirer profit des connexions haut débit haut de gamme qu’ils achètent auprès des entreprises de télécommunications pour regarder notre contenu.
Les déclarations que nous avons vues indiquent une intention de générer des frais de réseau en fonction de l’utilisation de la bande passante. Outre l’absence totale de preuves exactes fournies pour corroborer de tels plans, obliger les fournisseurs de SMAV, entre autres, à verser des contributions directes aux grandes entreprises de télécommunications poserait un certain nombre de problèmes; non seulement à l’industrie audiovisuelle, mais au secteur créatif européen dans son ensemble, y compris pour les consommateurs et en matière de prix. Plus d’argent payé en frais de réseau signifierait en fait moins d’argent à investir dans le contenu, ce qui signifie moins de contenu disponible ou moins de contenu de qualité. C’est inacceptable.
ACT comprend les asymétries – certaines entreprises technologiques ont profité de leurs activités non réglementées en Europe, d’où notre soutien à la DSA et à la DMA, qui, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent aider à remédier à ces asymétries réglementaires. Toutefois, l’imposition d’une nouvelle forme de taxe de réseau ou d’obligations de contribution directe ne serait pas une solution appropriée pour résoudre l’une ou l’autre de ces préoccupations.
En outre, la création d’une taxe sur les réseaux risque de saper la neutralité du net – un principe qui est au cœur de la politique des télécommunications et de la technologie et qui a contribué à protéger la pluralité des médias depuis la naissance d’Internet. Les frais de réseau représentent une pente glissante, mettant en péril à la fois le coût et la qualité de la distribution des services audiovisuels et autres; et avec elle, potentiellement restreindre l’accès des consommateurs européens à une offre riche et variée de contenus européens originaux. Cela créerait un précédent mauvais et dangereux pour l’Europe – un précédent que nous ne pouvons tolérer.
Pour ces raisons, nous demandons aux décideurs politiques européens de rejeter les appels en faveur du paiement de « redevances » de réseau ou de contributions directes aux entreprises d’infrastructures de télécommunications, et nous exhortons les institutions à examiner de manière approfondie les implications plus larges avant de prendre des mesures qui auraient un impact direct ou indirect sur la stabilité et la durabilité de l’industrie audiovisuelle européenne (et des droits des consommateurs) dans son ensemble.
Nous restons naturellement à la disposition de tous les décideurs politiques pour partager les expériences de notre secteur, qui a été à l’avant-garde de la création d’emplois, de l’innovation, de l’investissement et de la durabilité en Europe, employant directement plus de 1,1 million de personnes[2] et au cœur de la diversité culturelle européenne.
Le communiqué est à retrouver ici.
