La Commission propose aujourd’hui de nouvelles règles afin de préciser qui peut utiliser et les données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données. Le règlement sur les données assurera l’équité dans l’environnement numérique, stimulera le développement d’un marché des données concurrentiel, ouvrira des perspectives pour l’innovation fondée sur les données et rendra les données plus accessibles à tous. Il en résultera de nouveaux services innovants et des prix plus compétitifs pour le service après-vente et la réparation des objets connectés. Ce dernier élément transversal de la stratégie pour les données de la Commission jouera un rôle clé dans la transformation numérique, en phase avec les objectifs numériques pour 2030.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré: «Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il s’agit d’un principe numérique clé qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et guidera la transformation numérique d’ici à 2030.»
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté: «Une étape importante est franchie aujourd’hui afin d’ouvrir l’accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble. Jusqu’à présent, seule une petite partie des données industrielles est utilisée et le potentiel de croissance et d’innovation qu’elles recèlent est énorme. Grâce au règlement sur les données, les données industrielles seront partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Le règlement constituera la pierre angulaire d’une économie numérique européenne forte, innovante et souveraine.»
À l’instar de la musique enregistrée, de l’éclairage public ou d’une scène panoramique, les données constituent un «bien non rival»: en effet, de nombreuses personnes peuvent y accéder en même temps, et elles peuvent être consommées à de multiples reprises sans que cela nuise à leur qualité et sans risque d’épuisement de la ressource. Le volume des données est en constante augmentation et devrait passer de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets en 2025. Il s’agit d’un potentiel inexploité, 80 % des données industrielles n’étant jamais utilisées. Le règlement sur les données s’attaque aux problèmes juridiques, économiques et techniques à l’origine d’une sous-utilisation des données. Les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation et devraient générer 270 milliards d’euros de PIB supplémentaire d’ici à 2028.
La proposition de règlement sur les données comprend:
- Des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d’avoir accès aux données que ceux-ci génèrent (données qui sont souvent récoltées exclusivement par les fabricants), et de partager ces données avec des tiers en vue de la fourniture de services après-vente ou d’autres services innovants fondés sur les données. Le règlement proposé maintient l’incitation des fabricants à continuer à investir dans la production de données de haute qualité, en couvrant leurs coûts liés au transfert et en excluant l’utilisation de données partagées en concurrence directe avec leur produit.
- Des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. Le règlement sur les données protégera les PME contre les clauses contractuelles abusives imposées par une partie disposant d’un pouvoir de négociation nettement supérieur. La Commission élaborera également des clauses contractuelles types afin d’aider ces entreprises à rédiger et à négocier des contrats de partage équitable des données.
- Des moyens conférés aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen. Il faut pouvoir prendre connaissance des données pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises.
- De nouvelles règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données.
Le règlement sur les données révise en outre certains aspects de la directive sur les bases de données, qui avait été adoptée dans les années 1990 pour protéger les investissements dans la présentation structurée de données. Il précise notamment que les bases de données contenant des données provenant de dispositifs et d’objets de l’internet des objets ne devraient pas faire l’objet d’une protection juridique distincte. Il sera ainsi possible d’y avoir accès et de les utiliser.
Les consommateurs et les entreprises pourront accéder aux données de leur appareil et les utiliser pour le service après-vente et des services à valeur ajoutée tels que la maintenance prédictive. Disposant d’informations plus nombreuses, les consommateurs et les utilisateurs tels que les agriculteurs, les compagnies aériennes ou les entreprises de construction seront en mesure de prendre de meilleures décisions, par exemple en achetant des produits et des services de meilleure qualité ou plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert.
Les entreprises et les acteurs industriels disposeront d’un plus large éventail de données et bénéficieront d’un marché des données concurrentiel. Les fournisseurs de services après-vente seront en mesure d’offrir des services plus personnalisés et de concurrencer sur un pied d’égalité les services comparables proposés par les fabricants. Il sera également possible de combiner les données afin de mettre au point des services numériques totalement nouveaux.
Aujourd’hui, à l’appui de la stratégie européenne pour les données, la Commission a également publié un inventaire des espaces européens communs des données en cours de développement dans différents secteurs et domaines.
Contexte
À la suite du règlement sur la gouvernance des données, la proposition présentée aujourd’hui est la deuxième grande initiative législative résultant de la stratégie européenne pour les données de février 2020, qui vise à faire de l’UE un acteur de premier plan dans notre société fondée sur les données.
Ensemble, ces initiatives libéreront le potentiel économique et sociétal des données et des technologies dans le respect des règles et des valeurs de l’UE. Elles créeront un marché unique permettant la libre circulation des données au sein de l’UE et entre les secteurs dans l’intérêt des entreprises, des chercheurs, des administrations publiques et de la société dans son ensemble.
Alors que le règlement sur la gouvernance des données, présenté en novembre 2020 et approuvé par les colégislateurs en novembre 2021, crée les processus et les structures destinés à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public, le règlement sur les données précise quant à lui qui peut créer de la valeur à partir des données, et dans quelles conditions.
Le règlement sur les données a fait l’objet d’une consultation publique ouverte entre le 3 juin et le 3 septembre 2021; celle-ci a permis de recueillir des avis sur les mesures destinées à instaurer un partage équitable des données et à créer de la valeur au profit des consommateurs et des entreprises. Ses résultats ont été publiés le 6 décembre 2021.
Le communiqué est à retrouver ici.
