Le Parlement européen,
|
— |
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 167 et 173, |
|
— |
vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en particulier, son article 11, |
|
— |
vu le protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (protocole d’Amsterdam), |
|
— |
vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE (COM(2020)0825), |
|
— |
vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques) (COM(2020)0842), |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2021 intitulées «Les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation», |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 15 décembre 2020 sur le renforcement de la résilience et la lutte contre les menaces hybrides, y compris la désinformation, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil européen du 7 juin 2019 sur une meilleure diffusion transfrontière des œuvres audiovisuelles européennes, l’accent étant mis sur les coproductions, |
|
— |
vu la communication de la Commission du 26 mai 2021 intitulée: «Orientations de la Commission européenne visant à renforcer le code européen de bonnes pratiques contre la désinformation» (COM(2021)0262), |
|
— |
vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (1), |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 19 décembre 2018 sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique, |
|
— |
vu le classement mondial de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières et celui de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen de juillet 2020, |
|
— |
vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (2) («directive sur le droit d’auteur») , |
|
— |
vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU (3), |
|
— |
vu la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels («directive Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (4), |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2020 sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste, |
|
— |
vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 intitulée «Les secteurs des médias et de l’audiovisuel de l’UE au cours de la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la relance et la transformation» (COM(2020)0784), |
|
— |
vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790), |
|
— |
vu la communication de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» (COM(2020)0760), |
|
— |
vu les dispositions de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 1er mars 1998, |
|
— |
vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 décembre 2018 intitulée «Plan d’action contre la désinformation» (JOIN(2018)0036), |
|
— |
vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 avril 2016 intitulée: «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides — une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018), |
|
— |
vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (5), |
|
— |
vu les objectifs numériques à l’horizon 2030 figurant dans la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (COM(2021)0118), |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2020 dans le domaine de la culture et de l’audiovisuel, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 12 décembre 2018 sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2013 sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique, |
|
— |
vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (6), |
|
— |
vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) (COM(2018)0366), |
|
— |
vu l’étude de juillet 2020 demandée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures intitulée «Safety of Journalists and the Fighting of Corruption in the EU» (La sécurité des journalistes et la lutte contre la corruption dans l’Union européenne), |
|
— |
vu le rapport de juin 2020 de l’Observatoire européen de l’audiovisuel «IRIS Plus 2020-2» sur l’industrie audiovisuelle européenne en période de COVID-19, |
|
— |
vu le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 3 janvier 2020 intitulée «Menaces pour la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe», |
|
— |
vu le rapport du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de juillet 2020 intitulé «Instrument de surveillance du pluralisme des médias — Résultats 2020», |
|
— |
vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe (7), |
|
— |
vu sa résolution du 15 septembre 2020 sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus + et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité (8), |
|
— |
vu l’article 54 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0278/2021), |
|
A. |
considérant que, aux fins du présent rapport, «médias d’information» doit s’entendre comme englobant tous les médias éditoriaux, tels que les secteurs de la télévision, de la radio et de l’édition, y compris les journaux et les magazines ainsi que les médias numériques; |
|
B. |
considérant que, aux fins du présent rapport, «secteurs audiovisuels» doit s’entendre comme couvrant les secteurs et des industries de la radiodiffusion, audio, vidéo et multimédia dans toute leur diversité, y compris les cinémas et d’autres lieux physiques; |
|
C. |
considérant que, aux fins du présent rapport, «médias» et «secteur des médias» couvrent à la fois les secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel; |
|
D. |
considérant que les secteurs de la culture et de la création, dont les secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel font partie intégrante et jouent un rôle essentiel, figurent parmi ceux les plus durement touchés par les répercussions de la pandémie de COVID-19, notamment les micro, petites et moyennes entreprises (MPME); que ces secteurs devraient également récupérer plus lentement que l’économie générale; que les retombées de la pandémie ont eu des répercussions différentes sur les différents acteurs des secteurs et des industries des médias d’information et de l’audiovisuel, et qu’ils font face à des défis différents qu’il convient de relever grâce à des mesures adaptées en vue de surmonter la crise; |
|
E. |
considérant que les secteurs de l’audiovisuel ont été durement touchés et ont subi des pertes de recettes considérables — une chute de près de 70 % en ce qui concerne les recettes des salles de cinéma et des distributeurs en 2020, qui s’est traduite par une baisse totale des recettes de 4 milliards d’euros (9), et une baisse de 30 % de l’activité de production et l’arrêt total des coproductions –, ce qui menace leur capacité à se redresser et remet en cause le financement et la circulation des films et de la culture européens (10); que ces secteurs sont confrontés à des défis distincts, notamment une augmentation des coûts d’exploitation due à des mesures plus strictes en matière de santé et de sécurité; |
|
F. |
considérant que les salles et les festivals de cinéma jouent un rôle central dans le paysage audiovisuel européen, notamment en matière de distribution, et également en ce qui concerne l’expérience visuelle qu’ils apportent aux Européens; que les mesures sanitaires en vigueur empêchent ces installations physiques de fonctionner au maximum de leurs capacités, voire de fonctionner tout court; que là où les salles de cinéma ont rouvert, la fréquentation du public atteint des niveaux équivalents à ceux d’avant la pandémie de COVID-19; |
|
G. |
considérant que la pandémie a provoqué un arrêt soudain des investissements publicitaires, une source de revenus essentielle pour le secteur des médias d’information; que, selon de premières estimations, la chute des recettes publicitaires des médias d’information se situe entre 20 % et 80 % (11); que les médias, notamment les PME, sont souvent confrontés à des problèmes de trésorerie; |
|
H. |
considérant que l’éventail d’organisations et d’entreprises présents dans le secteur des médias d’information s’étend des travailleurs indépendants, tels que les journalistes ou les techniciens, aux radiodiffuseurs publics et aux grands conglomérats médiatiques dotés d’un niveau élevé d’intégration verticale, en passant par les petits médias d’information locaux et régionaux et des associations à but non lucratif très diverses; que la plupart des États membres connaissent un fort taux de concentration du marché, se traduisant notamment par une situation de monopole ou d’oligopole dans les secteurs de la radiodiffusion, une situation d’oligopole dans le cas de la presse écrite et une concurrence accrue dans le secteur de l’édition et de la presse magazine (12); |
|
I. |
considérant que le secteur des médias, en plus de subir les effets de la pandémie, est aussi confronté à des difficultés liées à la transition numérique et à ses répercussions sur le modèle économique global du secteur; qu’il convient de déployer des efforts supplémentaires pour créer un environnement numérique sûr, équitable et compétitif qui garantisse également la protection des droits fondamentaux des citoyens; que la Commission doit promouvoir la transformation de nouveaux modèles économiques des médias audio et audiovisuels dans le domaine numérique; |
|
J. |
considérant que des médias d’information et un journalisme professionnel de grande qualité, bien financés et indépendants sont essentiels pour la liberté et le pluralisme des médias, et constituent donc un pilier de la démocratie et de l’état de droit; que la liberté des médias s’est considérablement dégradée au cours de ces dix dernières années; que la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance d’un journalisme de grande qualité capable d’informer les citoyens et de favoriser leur esprit critique; qu’il est nécessaire de rééquilibrer l’écosystème d’information, des contrôleurs d’accès aux médias; que tout doit être mis en œuvre pour veiller à la solidité du secteur des médias, assurer l’indépendance par rapport aux pressions économiques et politiques, accroître la liberté et le pluralisme des médias (13), promouvoir de meilleures normes au sein du secteur, hors ligne et en ligne, et garantir la sécurité des journalistes et des sources d’information; que la transparence du financement des médias est essentielle pour stimuler la confiance des citoyens; |
|
K. |
considérant que les secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la résilience et l’inclusion des sociétés démocratiques, de la diversité culturelle et du pluralisme des médias qui sont les nôtres; que la chaîne de valeur des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel regroupe divers acteurs et entreprises qui produisent, diffusent ou affichent des contenus souvent fondés sur des droits de propriété intellectuelle, et que ces secteurs comprennent principalement des PME, ce qui contribue à promouvoir, à renforcer et à cultiver la diversité culturelle, linguistique, sociale et politique de l’Europe; que la transformation du secteur de l’audiovisuel et des médias européen en industrie compétitive doit par conséquent s’accompagner d’une politique de promotion de la diversité culturelle et de l’accès au marché pour les petits opérateurs; |
|
L. |
considérant que la stratégie sectorielle inscrite dans le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel devrait être la plus générale possible et exploiter pleinement tous les leviers potentiels pour encourager les investissements dans les secteurs de l’information et de l’édition ainsi que dans le secteur de l’audiovisuel; que l’objectif du plan devrait être de favoriser la diversité culturelle, artistique et industrielle entre les chaînes de valeur; que les actions prévues dans le cadre du plan devraient tirer davantage parti de la directive révisée «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) et du volet MEDIA du programme Europe créative afin de soutenir l’accès légal aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et leur disponibilité dans toute l’Europe afin de fournir aux publics des contenus de qualité culturellement diversifiés; |
|
M. |
considérant que l’UE et ses États membres devraient instaurer des mesures visant à garantir que les médias s’appuient sur des valeurs publiques et soient ouverts, démocratiques, durables et inclusifs, et que ce cadre permette à davantage de femmes, de personnes issues des minorités raciales et ethniques et de personnes handicapées d’occuper des postes créatifs et décisionnels; |
|
N. |
considérant que, en raison de la crise de COVID-19, les États membres ont accusé des retards dans la mise en œuvre de la directive sur le droit d’auteur, de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (14) et de la directive SMA; que les États membres devraient profiter de ces retards pour inclure dans leurs lois de mise en œuvre des mesures audacieuses afin de remédier aux difficultés du secteur de l’audiovisuel européen occasionnées ou exacerbées par la crise, telles que la rémunération des créateurs en ce qui concerne l’exploitation numérique de leurs œuvres et l’investissement financier des plateformes internationales dans la production locale; |
|
O. |
considérant qu’une approche plus cohérente et globale serait bénéfique tant au secteur des médias d’information qu’au secteur de la radiodiffusion; que la Commission a annoncé son intention de présenter un acte législatif sur la liberté des médias; qu’il conviendrait, ce faisant, de s’appuyer sur des initiatives existantes, comme le plan d’action pour la démocratie, le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, plutôt que de se concentrer principalement sur une nouvelle législation; |
|
P. |
considérant que les droits d’exploitation territoriaux et exclusifs sont essentiels aux secteurs du cinéma et de l’audiovisuel afin de protéger et de garantir la créativité, le financement, la liberté et le développement sur le long terme de ces secteurs; |
|
Q. |
considérant que les stratégies d’information et de communication doivent prendre en compte l’accessibilité des contenus aux personnes porteuses de handicaps sensoriels, conformément aux différentes directives de l’Union; |
Relance et soutien
|
1. |
souligne les conséquences de la récession économique et exhorte une nouvelle fois la Commission et les États membres à augmenter le soutien mis à la disposition des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel et, plus généralement, des secteurs de la culture et de la création, en accordant une attention particulière aux PME; estime qu’il convient de revoir à la hausse les fonds en faveur des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel alloués au titre des divers programmes du cadre financier pluriannuel (CFP); relève qu’il est nécessaire que l’Union et les États membres soutiennent ces secteurs et invite la Commission à encourager vivement les États membres à accroître le soutien en leur faveur en recourant aux fonds mis à disposition par l’intermédiaire de leurs plans de relance nationaux approuvés, afin qu’ils puissent se relever complètement de la pandémie, gagner en durabilité et poursuivre leur transition écologique et numérique; considère que, dans le cadre de l’ensemble des initiatives, une attention spéciale devrait être accordée aux médias locaux et régionaux et aux médias d’information opérant sur des marchés de petite taille; souligne la nécessité d’un mécanisme de soutien transparent et ouvert permettant de maintenir l’indépendance des médias; |
|
2. |
se félicite du lancement de l’initiative NEWS destinée au secteur des médias d’information, notamment la proposition visant à créer un forum européen des médias d’information, qui devrait être le plus inclusif possible et susciter des discussions de fond avec les secteurs au sujet des mutations qu’ils traversent actuellement; invite la Commission à continuer de développer cette initiative et à la rendre permanente, si les parties prenantes le demandent; salue le fait que cette initiative soit soutenue par plusieurs programmes du CFP; souligne toutefois la nécessité de mettre en place un contrôle complet de l’initiative afin de garantir la bonne utilisation des fonds de l’Union; réclame une nouvelle fois expressément la création d’un fonds permanent de l’Union pour les médias d’information afin de valoriser la couverture indépendante de l’information, de préserver l’indépendance des journalistes européens et de leur profession, et de garantir la liberté de la presse; souligne que les services de développement des capacités qui viendront compléter l’initiative NEWS devraient également se concentrer sur les médias régionaux et locaux; |
|
3. |
se félicite de la création d’un outil interactif sur mesure permettant aux organisations de médias d’accéder aux possibilités de financement à la fois au niveau national et au niveau de l’Union; estime que les petites organisations de médias devraient largement bénéficier de formations et d’un soutien sur mesure; souligne qu’un tel outil doit être facile à utiliser et offrir une assistance technique appropriée tout au long de la procédure de candidature; |
|
4. |
se félicite de l’adoption du nouveau programme «Europe créative» et met en exergue son caractère pertinent, et salue l’introduction de nouvelles actions, au titre du volet transsectoriel réajusté, axées sur le renforcement de la liberté des médias, d’un journalisme de grande qualité et de l’éducation aux médias; estime qu’il est essentiel d’avoir accès à ce soutien et de le proposer rapidement; considère toutefois que le soutien est insuffisant compte tenu des besoins financiers du secteur; invite la Commission à utiliser pleinement les dotations à la disposition du secteur des médias d’information au titre du volet transsectoriel existant de la période de programmation en cours; |
|
5. |
constate qu’il est urgent que les secteurs de l’audiovisuel disposent d’un appui solide et durable grâce aux différents programmes de financement de l’Union tels que Horizon Europe, le volet MEDIA du programme «Europe créative» et le Fonds de cohésion; rappelle qu’il est souhaitable, en ce qui concerne l’accès au financement, de réduire les obstacles administratifs et de faire preuve d’une plus grande souplesse à l’égard des participants, en particulier les PME, car elles représentent la grande majorité des acteurs du secteur; |
|
6. |
rappelle que le volet MEDIA du programme «Europe créative» devrait s’efforcer d’équilibrer les dotations entre les États membres et les différents groupes et genres qu’il soutient; précise qu’il est indispensable que les États membres alimentent un écosystème d’acteurs indépendants, moteur clé de la diversité créative, en faveur de ce secteur; |
|
7. |
se félicite de la mise en place d’une initiative pilote sous forme de capital grâce au programme InvestEU, qui permettra de soutenir le secteur des médias d’information selon des approches innovantes; invite la Commission à doter cette initiative pilote de ressources financières suffisantes; |
|
8. |
déplore que certaines parties de l’écosystème des médias ne soient pas couvertes par les mesures de soutien en vigueur; invite la Commission à continuer de considérer l’introduction de régimes de soutien sur mesure pour les médias d’information et à envisager la mise en place des garanties d’assurance destinées à la coproduction audiovisuelle; demande instamment qu’une attention particulière soit accordée à toutes les mesures de soutien aux États membres qui possèdent une faible capacité de production audiovisuelle; souligne les avantages que retirent les États membres du partage des meilleures pratiques pour soutenir l’écosystème audiovisuel; |
|
9. |
prie instamment la Commission de reconnaître le caractère unique d’Euranet Plus en tant que réseau radiophonique indépendant qui parvient à combler de manière satisfaisante le fossé de l’information entre l’Union et ses citoyens, en renforçant la compréhension et en stimulant le débat dans tous les domaines d’action de l’Union; invite au renouvellement du financement des activités de base d’Euranet Plus sous la forme d’une convention de subvention transitoire d’une durée d’au moins deux ans, dans le but d’élaborer un plan stratégique à long terme qui vise à poursuivre le développement du réseau d’ici la fin 2027, aux fins d’accroître le nombre d’adhérents, d’élargir sa portée géographique et linguistique, de préparer le passage au numérique et d’améliorer son offre de produits et services; |
|
10. |
invite la Commission à réaliser une étude sur le soutien financier des médias d’information dans l’Union européenne, à élaborer des lignes directrices et à faciliter le partage des informations et des meilleures pratiques entre les États membres en matière de mécanismes de financement public; réaffirme que cette étude devrait être menée par des organismes indépendants; rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe en matière de politique dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et des médias et, plus particulièrement s’agissant des mécanismes de financement applicables à ces domaines, devant répondre à des exigences de clarté et de transparence; |
|
11. |
rappelle que les médias secondaires ne sont pas en mesure de concurrencer les grands médias dans les régimes généraux et demande que les États membres soutiennent la production de contenus dans les langues régionales et minoritaires et leur diffusion étendue sur différentes plateformes; |
|
12. |
constate que si la base de données LUMIERE VOD et d’autres bases de données de l’Observatoire européen de l’audiovisuel collectent de nombreuses informations sur l’origine des contenus diffusés par les plateformes de VOD, il n’existe toutefois aucune donnée concernant le sous-titrage, les langues des signes et d’autres langues utilisés dans les différents médias; estime que ces données revêtent une importance capitale, étant donné qu’elles servent de base à la conception et au suivi des politiques audiovisuelles de l’Union, ainsi qu’à la promotion de l’accessibilité dans le secteur de la VOD pour les personnes présentant une diversité sensorielle; |
|
13. |
est d’avis les politiques fiscales constituent un instrument fondamental de nature à faciliter la reprise et la résilience des secteurs des médias, de la culture et de la création et à contribuer à stimuler les investissements dans ces secteurs; encourage les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante à contribuer à stimuler la production, la distribution et la consommation de médias d’information et d’œuvres audiovisuelles, y compris les entrées dans les salles de cinéma, grâce à des incitations fiscales et financières qui répondent à ces besoins, tout en tenant compte des différences entre les établissements physiques et l’environnement en ligne, notamment au regard de leurs coûts de maintenance respectifs; se félicite de l’annonce de la Commission concernant la création d’un soutien financier supplémentaire destiné au réseau européen de salles de cinéma; engage également la Commission à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre États membres pour soutenir la compétitivité des secteurs des médias et de l’audiovisuel; souligne toutefois que les politiques fiscales spéciales devraient garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les développeurs de médias et ne pas nuire aux PME ni aux travailleurs indépendants; |
|
14. |
estime que le soutien en vue de renforcer les médias indépendants et l’éducation aux médias et à l’information devrait également faire partie intégrante de la politique étrangère de l’Union; |
Garantir des conditions de concurrence équitables
|
15. |
attire l’attention sur le fait que la crise actuelle risque d’accélérer la concentration des médias d’information, notamment au sein des États membres, ce qui peut nuire au pluralisme des médias ainsi qu’à la qualité et à l’impartialité de l’information, en particulier sur les marchés plus petits où le choix est déjà limité; reconnaît toutefois que les conditions de concurrence évoluent rapidement dans les secteurs des médias et de l’audiovisuel, et met en garde contre les fusions qui certes, peuvent être des solutions de dernier recours pour éviter la faillite de petits acteurs, mais ces concentrations ne doivent pas devenir la norme; demande par conséquent aux autorités chargées de la concurrence de rester vigilantes et d’examiner l’incidence à long terme des fusions et acquisitions non seulement sur les parts de marché, mais aussi sur la diversité linguistique et culturelle; invite parallèlement la Commission à tenir davantage compte de l’évolution de l’environnement concurrentiel numérique pour permettre aux acteurs des médias de l’Union de rester compétitifs et de continuer à jouer un rôle important à long terme; souligne que les nouveaux médias peuvent jouer un rôle constructif et actif sur les petits marchés et dans les pays et les régions où le niveau de liberté des médias est faible en permettant l’accès à une couverture indépendante de l’information; |
|
16. |
constate avec inquiétude que les plateformes en ligne mondiales ont un effet perturbateur considérable sur le secteur des médias puisqu’elles dominent le marché des données et de la publicité, et qu’elles ont radicalement modifié les modes de consommation du public; rappelle la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables; souligne, à cet égard, que la législation en vigueur n’offre pas entièrement un cadre équitable sur les questions essentielles de l’écosystème en ligne, telles que l’accès aux données, la transparence des données, les plateformes et la responsabilité algorithmique, et les règles en matière de publicité, en particulier en ce qui concerne la publicité politique en ligne, qui sont toutes essentielles pour permettre aux acteurs européens des médias et de l’audiovisuel de se livrer à un concurrence équitable avec ces plateformes; s’inquiète des pratiques commerciales auxquelles recourent les plateformes en matière de retrait ou de modification de contenus légaux qui sont fournis dans le cadre de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services médiatiques et qui sont soumis à des normes et à un contrôle spécifiques; estime qu’il est urgent de légiférer rapidement, au moyen de dispositions pertinentes, afin de contribuer à combler ces lacunes, notamment en ce qui concerne les futures législations sur les services numériques et sur les marchés numériques, et un code de bonnes pratiques contre la désinformation notablement renforcé; constate que les citoyens accèdent de plus en plus à des informations et à des contenus diversifiés via des plateformes tierces, telles que les réseaux sociaux et les agrégateurs de contenus; souligne parallèlement que l’utilisation, en connaissance de cause, de plateformes en ligne permet également aux personnes d’accéder à l’information, en particulier dans les pays et les régions où le degré de liberté des médias est limité; |
|
17. |
reconnaît la nécessité de mettre en place des mesures ambitieuses, claires et juridiquement contraignantes pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris le piratage en ligne, et pour combattre efficacement tous les modes de contournement; considère qu’il convient de remédier aux conséquences négatives de la piraterie sur le paysage médiatique et culturel européen au moyen d’outils pratiques, comme, selon le cas, le recours à des mesures injonctives dynamiques, des retraits rapides après notification et des clarifications sur le régime juridique qui s’applique lorsque des services publient des hyperliens vers des sites internet ayant mis à disposition des œuvres protégées par des droits d’auteur sans le consentement des titulaires des droits; invite les États membres à transposer d’urgence l’article 18 de la directive sur le droit d’auteur et à mettre en place des mécanismes de rémunération qui généreront une rémunération appropriée et proportionnée pour les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants pour l’utilisation de leurs œuvres et interprétations sur tous les médias, en particulier les médias en ligne; |
|
18. |
constate que veiller à de meilleures conditions de concurrence, qui respectent les droits d’auteur et de propriété intellectuelle, contribuera à stimuler l’économie du secteur des médias, à préserver des milliers d’emploi et à protéger et promouvoir la richesse culturelle et linguistique de l’Europe; estime que la mise en œuvre rapide et l’application effective de toutes les dispositions de la directive SMA et de la directive sur le droit d’auteur sont importantes pour garantir des conditions de concurrence équitables et un niveau égal de protection des créateurs, ainsi qu’une sécurité juridique pour les consommateurs et les titulaires de droits; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de renforcer encore la protection des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos, en particulier des mineurs, contre les contenus préjudiciables en promouvant des mesures préventives coordonnées et en mettant effectivement en œuvre la législation existante, y compris la directive SMA; invite la Commission à suivre de près l’évolution de la situation à cet égard et l’encourage à étudier comment aider le secteur des médias au regard du nouveau droit voisin afin de garantir la possibilité de négociations équitables avec les plateformes; note que le rôle et la capacité du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) doivent être renforcés; |
|
19. |
constate les défis supplémentaires auxquels sont confrontés les médias d’information opérant sur des marchés plus petits, y compris les médias locaux, régionaux et de niche, qui engrangent des recettes limitées, ne sont pas viables en utilisant les modèles commerciaux actuels, et ne peuvent pas adopter de nouveaux modèles commerciaux de la même manière que ceux qui opèrent sur de plus grands marchés le peuvent; insiste sur l’émergence de «déserts d’information» qui peuvent avoir une incidence négative considérable sur la diversité culturelle et linguistique; estime dès lors que des mécanismes de financement public qui respectent pleinement l’indépendance éditoriale et sont fondés sur le principe de pleine concurrence sont nécessaires, ainsi qu’un accès sans restrictions au marché de la publicité; estime que l’Union devrait favoriser la coopération transfrontalière et renforcer la diversité sur les marchés, répondant ainsi aux enjeux de la fragmentation et de la concentration au niveau national; pense qu’il est indispensable que les fonds de relance destinés aux médias et acheminés par les États membres soient subordonnées à une procédure qui garantisse une répartition équitable et objective en soutien à un journalisme indépendant et de qualité; estime que la Commission devrait, en particulier, mettre l’accent sur le soutien au secteur médiatique des États membres dont les médias indépendants subissent une pression financière et politique spécifique, y compris les États membres dont l’état de droit actuel soulève des doutes quant à leur capacité à soutenir le journalisme de manière impartiale; |
|
20. |
insiste sur l’importance d’un système dual composé à la fois de médias publics et commerciaux en Europe; appelle les États membres à fournir une enveloppe financière stable, ouverte, transparente, durable et appropriée aux médias de service public sur une base pluriannuelle afin de préserver leur indépendance face aux pressions gouvernementales, politiques et commerciales, et ainsi préserver la diversité du paysage médiatique européen; |
|
21. |
souligne l’importance, pour chaque citoyen de l’Union, de pouvoir accéder à l’information et aux médias d’information dans sa langue maternelle; estime que davantage d’attention devrait être accordée à l’actualité européenne pour que les citoyens soient mieux informés sur les activités de l’Union; renouvelle son soutien aux médias d’information qui ont fait le choix éditorial de traiter de l’actualité européenne; appelle la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour favoriser l’établissement d’un véritable écosystème médiatique européen; est en outre attentif aux avantages d’autres mécanismes de financement menés par les acteurs locaux, tels que «pour les médias et par les médias», dotés d’organes indépendants régis par un système «en cascade» (15); |
|
22. |
souligne qu’il est essentiel de veiller à la viabilité financière des médias de service public et de garantir et préserver l’indépendance des médias privés et publics à l’égard de toute ingérence politique et économique, qu’elle soit interne ou externe et qu’elle soit le fait de gouvernements, de groupes d’intérêts puissants, de pays tiers ou d’autres acteurs extérieurs; prend acte de la situation spécifique des États membres qui sont exposés à des risques géopolitiques liés à l’ingérence de pays tiers dans leur espace de l’information, y compris au moyen du financement des médias; est convaincu que le meilleur antidote viable est un paysage médiatique plus robuste bénéficiant de flux de recettes stables et fiables; juge indispensables des obligations accrues en matière de transparence et de vérification des faits et se félicite, par conséquent, du lancement d’initiatives comme l’instrument de surveillance de la propriété des médias (Media Ownership Monitor) et l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor); appelle la Commission à assurer un contrôle renforcé de l’économie politique du secteur des médias d’information dans l’Union ainsi que dans les pays du voisinage européen et de la région de l’élargissement; |
|
23. |
met en garde contre la précarité, y compris le faux travail indépendant, dans la profession de journaliste et encourage l’adoption de mesures adéquates pour contribuer à garantir un juste revenu et des droits sociaux solides pour les journalistes; |
|
24. |
s’inquiète fortement de la captation des médias par l’État dans certains États membres, alimentée par la distorsion du marché des médias et la concentration de la propriété des médias, ainsi que du détournement des outils de réglementation afin de construire un secteur des médias qui soit dépendant du gouvernement, au détriment d’un journalisme critique et d’intérêt public; |
|
25. |
est convaincu que l’Union peut contribuer au renforcement des critères internationaux relatifs à la liberté des médias à la fois au sein de l’UE et à l’étranger; prie instamment la Commission de développer un mécanisme ambitieux, solide et complet couvrant l’ensemble des médias, sur la base de la législation en vigueur, et notamment de la directive SMA, pour renforcer la capacité de l’Union à contrôler et à sanctionner des actions qui limiteraient la liberté des médias ou lui porteraient préjudice; souligne qu’il est possible de développer un paysage médiatique robuste et indépendant en complément des actions prévues au titre du plan d’action pour la démocratie européenne, et estime que la future proposition de la Commission sur la liberté des médias («loi européenne sur la liberté des médias») pourrait appuyer les efforts allant dans ce sens, tout en considérant les médias comme l’un des piliers de la démocratie européenne et un acteur économique; |
|
26. |
se félicite de la recommandation de la Commission du 16 septembre 2021 (16) concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne, et invite la Commission et les États membres à protéger efficacement les journalistes, les ONG et la société civile, au moyen d’instruments législatifs et non législatifs, contre le recours croissant aux procédures judiciaires abusives (poursuites-bâillons) visant à les intimider et à les réduire au silence; souligne l’importance du journalisme d’investigation, qui est menacé par les coûts élevés qu’il implique, et se félicite de la création du Fonds pour le journalisme d’investigation pour l’Europe (IJ4EU), destiné à soutenir ce type de journalisme; |
|
27. |
met en garde contre le fait que certains médias sont de plus en plus ébranlés par des plateformes et interfaces mondiales, dont certaines sont des concurrents verticalement intégrés; s’inquiète de ces tendances perturbatrices touchant les médias d’information, étant donné qu’elles peuvent saper la concurrence à long terme et réduire les possibilités pour les autres acteurs; estime que de nombreuses plateformes en ligne ne se consacrent ni à la création de contenus ni au journalisme alors qu’elles prélèvent une grande partie des recettes publicitaires générées par les contenus qu’elles hébergent; appelle de ses vœux une discussion équitable entre les médias qui produisent des contenus éditoriaux et les plateformes qui utilisent ceux-ci en les référençant dans leurs systèmes de recherche et de communication et dans leurs services en nuage pour les proposer aux utilisateurs particuliers, institutionnels et commerciaux; demande à la Commission de suivre la situation de près et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires pour rendre les conditions de concurrence plus équitables afin de garantir un bon service aux citoyens de l’Union, quels que soient les canaux de diffusion qu’ils choisissent pour accéder aux contenus et à l’information; |
|
28. |
s’inquiète de la puissance économique disproportionnée des acteurs mondiaux en ligne et de leur capacité commerciale à toucher un large public, ainsi que de cas de comportements prédateurs au moyen de conditions contractuelles abusives; constate que de telles actions peuvent aboutir à des conditions de concurrence déloyale et affaiblir le secteur audiovisuel européen, souvent au prix de répercussions sur la production et la distribution indépendantes des œuvres audiovisuelles; demande par conséquent à la Commission de rester vigilante à l’égard de ces évolutions, de suivre la situation de près et, s’il y a lieu, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre les conditions de concurrence équitables; |
|
29. |
estime que la transparence des algorithmes et des systèmes de recommandation est nécessaire pour garantir une présence plus équitable des œuvres européennes sur les plateformes en ligne et offrir un véritable choix aux consommateurs; invite la Commission à évaluer le rôle des services de diffusion en continu, notamment au regard de la convergence de l’environnement des médias en ligne, et, le cas échéant, à prévoir des mesures d’incitation en faveur de la diversité culturelle et de la visibilité des œuvres européennes sur ces services, qui peuvent également être promues au moyen d’algorithmes; |
|
30. |
se félicite des progrès notables accomplis tout au long de l’année 2021 dans l’élaboration d’une solution globale pour taxer efficacement l’économie numérique, notamment de l’accord conclu en juillet 2021, sur la base de l’approche à deux piliers adoptée au titre du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (17); souligne la nécessité d’une mise en œuvre rapide de l’accord et du soutien de tous les pays concernés; souligne qu’un tel accord doit se fonder sur l’hypothèse que l’interaction avec les utilisateurs et les consommateurs contribue de manière significative à la création de valeur dans les modèles commerciaux numériques et devrait donc être prise en compte lors de l’attribution des droits d’imposition entre différents pays; estime en outre que ces nouvelles sources de recettes devraient être correctement délimitées pour éviter une double imposition, et acheminées par les États membres pour soutenir leurs secteurs de l’audiovisuel et des médias d’information, y compris les petits acteurs locaux; |
|
31. |
constate qu’en dépit de certaines similitudes, les secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel sont confrontés à des enjeux de nature différente; invite par conséquent la Commission à élaborer des stratégies européennes globales par secteur dans le domaine des médias d’information et de l’audiovisuel, en impliquant les acteurs dans les activités à forte valeur ajoutée où l’Union est ou peut devenir un acteur compétitif, telles que les jeux vidéo ou la réalité virtuelle, qui apporteront des mesures de soutien adaptées pour l’ensemble des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel; souligne que ces stratégies devraient être globales et explorer toutes les possibilités, notamment en matière d’incitation fiscale, de politique commerciale et de renforcement de la responsabilisation et de la réglementation des plateformes en ligne pour établir des conditions de concurrence équitables et ainsi permettre aux médias de continuer à investir dans la création de contenus informationnels et culturels tout en protégeant équitablement les consommateurs européens à la fois en ligne et hors ligne; |
Vers la transformation et la promotion des secteurs européens des médias et de l’audiovisuel
|
32. |
souligne la nécessité de transformer le secteur des médias d’information, notamment grâce au renforcement du soutien aux formations au journalisme, à la construction de compétences individuelles et collectives en matière d’innovation et de coopération, et donc aussi grâce à la promotion de la diversité dans les postes de direction des médias, à la numérisation des salles de presse, à l’adoption de l’intelligence artificielle (IA), notamment de la traduction automatique et de l’adaptation humaine, à l’évolution et à l’amélioration de la création et de la présentation des contenus, ainsi qu’à l’amélioration des modèles de diffusion et d’abonnement, y compris les micropaiements; note que cette transformation nécessite des investissements supplémentaires et des compétences qui font souvent défaut aux acteurs du secteur des médias d’information, notamment ceux dont la part de marché est faible; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien sur mesure à la transformation numérique de ces secteurs, notamment en lui réservant des fonds dans le cadre du programme «Horizon Europe»; |
|
33. |
reconnaît l’importance du journalisme indépendant et son potentiel de croissance en raison de la réduction des obstacles à l’entrée facilitée par la technologie, notamment l’essor de solutions innovantes en matière de publication et de paiement qui permettent d’atteindre plus facilement un public en ligne et de monétiser les contenus, ce qui devrait contribuer à améliorer la situation économique et les conditions de travail de ces professionnels indépendants; |
|
34. |
appelle la Commission à élaborer une stratégie générale d’éducation aux médias et à l’information (EMI); souligne la valeur ajoutée de l’inclusion des acteurs du secteur des médias dans les initiatives en matière d’EMI (y compris le contrôle et les mesures); estime que les organisations de la société civile jouent un rôle clé dans la promotion de l’EMI et appelle par conséquent la Commission et les États membres à les considérer comme des acteurs dans les initiatives dédiées à promouvoir le journalisme et l’EMI; souligne la nécessité de promouvoir l’éducation aux médias dans des contextes formels, informels et non formels au moyen d’une approche d’apprentissage tout au long de la vie afin de promouvoir les compétences numériques et médiatiques tout au long de la vie et dès le plus jeune âge; invite, en particulier, la Commission à favoriser le soutien aux programmes et initiatives d’éducation aux médias dans les universités; se félicite de la mise en œuvre, en collaboration étroite avec l’ERGA, d’une boîte à outils pour l’éducation aux médias et de l’application concrète des nouvelles obligations en matière d’éducation aux nouveaux médias prévues par la directive SMA; |
|
35. |
estime que le soutien au renforcement de l’indépendance des médias et de l’éducation aux médias et à l’information devrait également faire partie intégrante de la politique étrangère de l’Union; souligne que, pour contribuer à la diplomatie publique de l’Union, promouvoir le recours au pouvoir d’influence et accroître sa visibilité géopolitique, un soutien politique, technique et financier plus important est nécessaire, en particulier dans les pays du voisinage européen et la région de l’élargissement; |
|
36. |
estime que, pour contribuer à stimuler la concurrence, l’Union doit également promouvoir la création et la croissance de start-ups dans le domaine des médias numériques en facilitant l’accès au financement et en mettant en place un cadre favorisant l’innovation et propice à l’expansion; |
|
37. |
se félicite de l’annonce de la publication d’un rapport biennal sur l’industrie des médias visant à étudier les tendances du secteur; souligne la nécessité de considérer la langue comme une unité d’analyse, au-delà des tendances internationales et des espaces nationaux, permettant ainsi le suivi des tendances qui exercent des influences diverses sur des aires linguistiques différentes, à savoir les langues officielles de l’Union européenne ainsi que les langues régionales et minoritaires; |
|
38. |
souligne l’importance de l’exclusivité territoriale et des droits de licence pour la survie et le bon fonctionnement du secteur de l’audiovisuel, notamment en ce qui concerne la diversité culturelle; considère comme essentiel le maintien du principe de territorialité, qui est l’un des piliers de l’industrie audiovisuelle européenne; souligne par conséquent la nécessité de s’attaquer au problème de la concentration d’acteurs dominants sur le marché, qui s’opère au détriment des offres alternatives ou indépendantes; constate que les droits de propriété intellectuelle sont souvent détenus par les auteurs et les interprètes ainsi que par des producteurs indépendants et intégrés en Europe; encourage les initiatives visant à soutenir les créateurs de contenus numériques et à leur offrir des perspectives et des conditions de concurrence équitables afin qu’ils puissent bénéficier convenablement du fruit de leurs efforts, en particulier dans l’environnement numérique; |
|
39. |
demande, dans le même temps, d’élargir nettement le public européen en rendant les contenus légalement accessibles par-delà les frontières de l’Union, tout en préservant le principe de la liberté contractuelle et en utilisant les possibilités existantes dans toute l’Union, telles que le règlement sur la portabilité; souligne la nécessité d’accroître l’offre de solutions de remplacement pour accéder légalement aux contenus, afin de faire reculer le piratage dans l’ensemble de l’Union et de rémunérer les créateurs, et prend acte du fait que la transformation numérique dissout de plus en plus les frontières nationales; s’inquiète du prix élevé de certains droits de diffusion qui rend l’exploitation des œuvres audiovisuelles très difficile pour les petits acteurs, ainsi que des répercussions de ce phénomène sur les contenus, la diversité culturelle et la concurrence; se félicite du dialogue lancé par la Commission avec les parties prenantes en faveur d’une plus grande disponibilité des contenus audiovisuels dans l’ensemble de l’Union, et invite la Commission à tenir dûment compte des résultats de ce dialogue et à s’en servir pour explorer d’autres modèles de financement tout en respectant pleinement les règles en matière de droit d’auteur, l’exclusivité territoriale et la rémunération équitable des titulaires de droits; |
|
40. |
estime que davantage de visibilité devrait être accordée aux programmes et initiatives de l’UE visant à promouvoir la production et la circulation d’œuvres européennes de grande qualité à potentiel international, dans l’Union et au-delà; réaffirme la nécessité d’un soutien adapté à cet égard; est d’avis que des mesures ciblées pour soutenir la coproduction, la traduction, le sous-titrage et doublage, la prévente de futurs droits de distribution et la codiffusion pourraient contribuer à accroître la disponibilité de contenus audiovisuels européens diversifiés; se félicite des investissements réalisés pour promouvoir la production européenne et prend note avec intérêt de plusieurs projets innovants menés à cet égard par des organisations européennes de médias de service public; fait part de son appui constant à LUX, le prix cinématographique européen du public, qui s’est récemment ouvert au vote du public, dans l’idée de mieux faire connaître au public européen la diversité du cinéma européen, et rappelle que les salles de cinéma indépendantes et les festivals de cinéma indépendants sont essentiels à la résilience du secteur; |
|
41. |
prie instamment la Commission et les États membres d’élaborer des outils et des mesures de soutien axés sur la faible capacité de production audiovisuelle de certains États membres; rappelle qu’une version amendée de la directive SMA a été adoptée et invite en particulier les États membres à appliquer scrupuleusement son article 13, paragraphe 1, qui prévoit que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui fournissent des services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues; demande à la Commission et à l’ERGA de contrôler de près l’application efficace de cette mesure et d’évaluer la réalisation de son objectif; |
|
42. |
souligne que les services de vidéo à la demande (VOD) et d’autres innovations font désormais pleinement partie du paysage audiovisuel et constituent à la fois des défis et des chances à saisir pour les acteurs existants; relève qu’à de nombreux égards, une transformation irréversible est en cours, à travers, entre autres, la création de nouveaux marchés; encourage les acteurs bien établis du secteur à continuer à s’attaquer à ces nouveaux marchés et à adopter des modèles commerciaux innovants, afin de proposer le meilleur service possible à leurs publics; considère que le déploiement de services de VOD multiterritoriaux ne devrait pas entraver la diversité culturelle et linguistique de l’Union; |
|
43. |
souligne les possibilités offertes par les principaux services de VOD aux créateurs et producteurs audiovisuels européens; s’inquiète néanmoins des pratiques de ces entreprises qui recourent souvent aux systèmes de «work-for-hire» (engagement de créateurs) ou d’achat forfaitaire de droits, et tendent donc à acquérir des droits de propriété intellectuelle contre un paiement unique, ce qui leur permet de profiter des recettes générées par l’utilisation des œuvres concernées; reconnaît qu’une concurrence commerciale équitable entre les radiodiffuseurs et les services de VOD est primordiale pour l’avenir des secteurs, comme le confirme la directive SMA; invite instamment la Commission à mener une étude sur l’incidence des services de VOD sur le marché européen de l’audiovisuel et du cinéma, en particulier sur les relations entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, et à prendre des mesures concrètes pour prévenir les pratiques potentiellement coercitives susceptibles d’empêcher les créateurs de bénéficier d’une rémunération appropriée et équitable; |
|
44. |
souligne le rôle déterminant des médias, dans la mesure où ils façonnent les perceptions, les idées, les attitudes et les comportements au sein de la société; pointe le manque de diversité dans le secteur et la proportion insuffisante de femmes occupant des postes créatifs et de direction au sein de cette industrie; insiste sur l’importance de promouvoir les talents médiatiques européens, notamment à travers le développement de nouveaux programmes et campagnes de parrainage sur la diversité, à la fois devant et derrière la caméra, afin de renforcer la représentation des femmes et des groupes défavorisés dans la société et de les encourager à envisager des carrières dans le secteur des médias; |
|
45. |
souligne l’importance de réduire l’empreinte carbone du secteur audiovisuel, en particulier au stade de la production, qui est à l’origine de la plupart des émissions de CO2; relève que les solutions numériques telles que les techniques de production audiovisuelles virtuelles peuvent faciliter cette réduction; estime que le CFP actuel offre une occasion unique de financer des projets d’écologisation et de parvenir à zéro émission nette au cours de cette décennie sur l’ensemble du secteur; appelle la Commission à mener une étude sur les émissions de CO2 sur l’ensemble de la chaîne de valeur et à proposer des mesures ciblées; invite la Commission à accélérer cette évolution et à soutenir l’échange de bonnes pratiques, d’outils communs et de normes volontaires englobant l’ensemble de la chaîne de valeur pour réduire l’empreinte carbone du secteur audiovisuel afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone de l’Union d’ici 2050; se félicite par conséquent de l’intention de la Commission de rédiger un guide des bonnes pratiques en matière d’écologisation de la production et de la prestation de services; souligne que la viabilité environnementale peut constituer un critère et un atout majeurs pour rendre l’industrie encore plus compétitive et plus attrayante pour les investisseurs; |
|
46. |
souligne que la culture cinématographique est particulièrement importante pour sensibiliser les jeunes publics à la diversité et à l’histoire culturelle européennes, et qu’elle recèle un potentiel énorme pour susciter et développer un sentiment d’appartenance et un sens commun de l’identité européenne; relève que les créateurs, producteurs, distributeurs et salles de cinéma européens ont un rôle essentiel à jouer à cet égard; estime qu’il est nécessaire de mettre au point une boîte à outils pour la culture cinématographique; rappelle les spécificités de la production cinématographique européenne et l’exception culturelle dans ce domaine afin de préserver la qualité de production du continent européen; prie par conséquent les États membres d’envisager d’intégrer l’éducation au cinéma dans les programmes scolaires et ce, à tous les niveaux d’enseignement; |
|
47. |
estime qu’un financement accru de la numérisation et la promotion de la disponibilité du patrimoine audiovisuel et cinématographique européen sont nécessaires pour le préserver et pour le rendre accessible à un public plus large; invite la Commission à étudier les possibilités en matière de soutien au patrimoine audiovisuel et cinématographique dans le cadre du programme «Europe créative», et notamment à promouvoir et à favoriser les échanges et le renforcement des capacités des professionnels dans le domaine de la restauration et de la préservation cinématographiques, en tenant dûment compte des PME indépendantes qui, par leurs modèles commerciaux spécifiques, jouent un rôle crucial dans la sauvegarde de la richesse et de la diversité du patrimoine audiovisuel européen; |
|
48. |
appelle la Commission et les États membres à accentuer leur soutien pour la relance et la transformation de l’ensemble des secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel et à renforcer leur résilience et leur compétitivité commerciale afin de répondre aux défis actuels et de les prémunir au mieux contre les futures crises; insiste sur la nécessité de promouvoir des synergies entre les différents régimes de financement en réservant des enveloppes spécifiques aux secteurs des médias d’information et de l’audiovisuel, comme par exemple les programmes «Europe créative», Horizon Europe et InvestEU et le programme pour une Europe numérique; |
L’extrait du Journal Officiel de l’Union européenne est à retrouver ici.
