JOUE : Non-opposition à une concentration notifiée (TPG Capital/AT&T/AT&T US video business)
Le 10 mai 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public […]
Lignes directrices de la Commission européenne sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur
« L’objectif des lignes directrices [de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur] est de parvenir à une transposition correcte et cohérente de cet article dans les États membres, en portant attention à la nécessité d’équilibrer les droits fondamentaux et le recours aux exceptions et limitations [au droit d’auteur] », indique […]
Parlement européen : projet de rapport sur le DSA
Le projet de rapport sur le Digital Services Act proposé par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été publié. Le projet est à retrouver ici.
Journal officiel de l’UE : conclusion du Conseil sur les médias européens dans la décennie numérique
Les conclusions du Conseil sur le thème “Les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation” ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juin 2021. Extrait : INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE, À: tirer parti de la facilité pour […]
Parlement européen : transparence fiscale, les législateurs européens concluent un accord historique
Les législateurs ont conclu un accord obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays, après cinq ans de tergiversations de la part de divers gouvernements. L’accord conclu mardi 1er juin 2021 entre les négociateurs du Parlement et du Conseil met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont […]
Avis de l’ERGA sur les lignes directrices du Code de bonnes pratiques pour lutter contre la désinformation
L’ERGA a pris connaissance des lignes directrices du Code des bonnes pratiques en matière de lutte contre la désinformation. Ces lignes directrices représentent une étape importante dans l’implémentation de ce code au niveau des Etats-membres, dont la principale mission est de limiter la propagation des fausses informations sur les plateformes. L’ERGA salue la publication de […]
Europe créative : plus de 2 milliards d’euros pour soutenir la reprise, la résilience et la diversité des secteurs de la culture et de la création
La Commission a lancé le 26 mai 2021 de nouvelles actions visant à soutenir les secteurs de la culture et de la création en Europe et au-delà, à la suite de l’adoption du programme de travail pour la première année du programme Europe créative 2021-2027. En 2021, le programme Europe créative allouera un budget sans […]
Commission européenne : orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation
Le 26 mai 2021, la Commission a publié ses orientations sur la manière dont le code de bonnes pratiques contre la désinformation, premier du genre dans le monde, devrait être renforcé pour devenir un outil plus efficace de lutte contre la désinformation. Elles exposent les attentes de la Commission, recommandent que des engagements plus fermes soient […]
L’ACT et l’UER en faveur d’une adoption rapide du Digital Markets Act (DMA)
« Le secteur européen des médias accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la loi sur les marchés numériques (DMA) comme une étape indispensable et urgente pour établir un marché numérique juste, équilibré et contestable », soulignent plusieurs organisations européennes des médias, dont l’Association des télévisions commerciales européennes (ACT) et l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER), […]
Journal officiel de l’UE : rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire M.9660 – Google/Fitbit
Le 15 juin 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Google, LLC (ci-après «Google») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Fitbit, Inc. (ci-après «Fitbit») par achat d’actions (ci-après l’«opération envisagée»). Le 8 juillet 2020, […]
