Le projet de rapport sur le Digital Services Act proposé par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été publié.
Le projet est à retrouver ici.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et répéter une démarche juridiquement fragile ne permet pas de la consolider. Comme il était prévisible, les efforts
Le projet de rapport sur le Digital Services Act proposé par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été publié.
Le projet est à retrouver ici.
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Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et répéter une démarche juridiquement fragile ne permet pas de la consolider. Comme il était prévisible, les efforts