L'édito de Philippe Bailly

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Journal officiel de l’UE : rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire M.9660 – Google/Fitbit

Le 15 juin 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Google, LLC (ci-après «Google») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Fitbit, Inc. (ci-après «Fitbit») par achat d’actions (ci-après l’«opération envisagée»).

Le 8 juillet 2020, j’ai autorisé l’audition de Privacy International en tant que tiers intéressé conformément à l’article 18, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement sur les concentrations, à l’article 11, point c), et à l’article 16, paragraphe 1 du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3) et à l’article 5 de la décision no 2011/695/UE.

Le 4 août 2020, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»].

Le 21 août 2020, Google a présenté ses observations écrites concernant la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c).

Le 2 septembre 2020, j’ai autorisé l’audition du BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, en tant que tiers intéressé.

Les 22 septembre et 16 octobre 2020, la Commission et Google ont convenu de prolonger le délai d’enquête de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, de 15 jours ouvrables au total.

Le 28 septembre 2020, Google a présenté des engagements en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations afin de remédier aux problèmes de concurrence décelés par la Commission.

Le 29 septembre 2020, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur ces engagements. La Commission a communiqué à Google un retour d’informations détaillé sur les résultats des consultations des acteurs du marché lors de plusieurs conversations téléphoniques qui ont eu lieu en octobre et au début novembre 2020.

Le 4 novembre 2020, Google a présenté des engagements révisés en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve du plein respect des engagements révisés.

Le rapport final est disponible ici.

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