Les députés ont approuvé un projet de mesures qui lutte contre les contenus illicites, afin d’assurer la responsabilité des plateformes et d’améliorer les processus de modération de contenus.
Le texte (Digital Services Act – DSA) a été approuvé le 20 janvier 2022 par le Parlement par 530 voix pour, 78 contre et 80 abstentions constituera son mandat de négociation avec la présidence française du Conseil qui représente les États membres.
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Les députés donnent leur feu vert à l’ouverture des négociations avec les États membres
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Des mesures qui comprennent des procédures clairement définies pour supprimer les produits, services et contenus illicites en ligne
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Plus d’options pour les publicités sans suivi et interdiction d’utiliser les données des mineurs pour les publicités ciblées
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Les utilisateurs de services auraient le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis
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Une évaluation des risques obligatoire et une transparence renforcée des algorithmes pour lutter contre les contenus préjudiciables et la désinformation
Christel Schaldemose (S&D, DK), qui dirige l’équipe de négociation du Parlement, a déclaré à la suite du vote: “Le vote de ce jour démontre que les députés et les citoyens européens souhaitent une règlementation numérique amitieuse, adaptée à l’avenir. Bien des choses ont changé en 20 ans, depuis que nous avons adopté la directive sur le commerce électronique. Les plateformes en ligne sont devenues de plus en plus importantes dans notre vie quotidienne, offrant de nouvelles opportunités mais créant aussi de nouveaux risques. Il est de notre devoir de nous assurer que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Nous devons veiller à ce que les règles numériques soient mises en place au bénéfice des consommateurs et des citoyens. Nous pouvons désormais entamer les négociations avec le Conseil, et je suis convaincue que nous pourrons obtenir des résultats sur ces questions.’’
Le communiqué est à retrouver ici.
