L'édito de Philippe Bailly

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Parlement européen : Législation européenne sur le partage des données pour la gouvernance des données

La nouvelle législation européenne sur le partage des données aidera les start-ups et les entreprises à utiliser le big data et à stimuler l’innovation.

Avec des possibilités immenses dans des domaines allant de l’agriculture à la santé, le big data peut jouer un rôle clé dans la transformation numérique de l’UE.

La loi sur la gouvernance des données (DGA), adoptée par le Parlement le 6 avril 2022 vise à stimuler le partage des données dans l’UE, afin que les entreprises et les start-ups aient accès à davantage de données qu’elles pourront utiliser pour développer de nouveaux produits et services. L’accès au big data est crucial pour exploiter le potentiel de l’intelligence artificielle.

« Les données n’ont de valeur que si elles sont agrégées, affinées et utilisées de la bonne manière », a déclaré Angelika Niebler (PPE, Allemagne) qui a guidé la législation au Parlement. « Certaines entreprises ne savent peut-être même pas ce qu’il est possible de faire avec les données provenant, par exemple, de leurs machines industrielles. Grâce à un partage des données plus important, de nouveaux modèles commerciaux peuvent émerger, une plus grande efficacité peut être atteinte ou les produits peuvent être améliorés. »

Grâce à la nouvelle législation sur le partage des données, les entreprises bénéficieront également d’un coût réduit pour les données et d’une diminution des obstacles à l’entrée sur le marché, ce qui leur permettra de placer leurs produits plus rapidement.

Les données peuvent également profiter aux consommateurs en assurant une consommation d’énergie plus intelligente, ce qui peut contribuer à réduire les émissions. Elles pourraient également permettre de personnaliser les médicaments. « Les possibilités sont pratiquement illimitées », a déclaré M. Niebler.

Découvrez la définition, les avantages et les défis du big data dans notre infographie.

Comment la nouvelle législation sur le partage des données contribuera-t-elle à instaurer la confiance ?

Les nouvelles règles visent à renforcer la confiance dans le partage des données, en le rendant plus sûr, plus facile et conforme à la législation sur la protection des données. Cet objectif sera atteint grâce à une série d’outils, allant de solutions techniques telles que l’anonymisation et la mise en commun des données à des accords juridiquement contraignants conclus par les réutilisateurs.

Les règles permettront de mieux utiliser les données collectées dans certains domaines du secteur public. Elles permettent également la création d’espaces de données européens communs pour des domaines importants tels que la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, les finances, l’industrie manufacturière, l’administration publique et les compétences.

Les nouvelles règles concernant les places de marché de données (généralement des plateformes en ligne où les utilisateurs peuvent acheter ou vendre des données) aideront les nouveaux intermédiaires à être reconnus comme des organisateurs de données de confiance.

Les règles faciliteront également la tâche des entreprises, des particuliers et des organismes publics qui souhaitent partager des données au profit de la société (altruisme des données).

« La neutralité des services d’intermédiation de données est essentielle », a déclaré Niebler. « Nous savons, grâce à des sondages auprès des PME, que de nombreuses entreprises hésitent à partager des données parce qu’elles craignent qu’elles ne tombent entre de mauvaises mains. De même, en tant que citoyen, si je partage des données de santé sensibles, je veux être sûr qu’elles sont traitées par une organisation de confiance qui doit suivre certaines règles. Avec la loi sur la gouvernance des données, en particulier avec le système de certification (…), nous pouvons établir des marchés de données auxquels les entreprises et les citoyens peuvent faire confiance. »

Le communiqué est à retrouver ici.

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