La proposition de la Commission européenne (juin 2021) relative à un cadre européen de l’identité numérique fournirait un moyen fiable et sécurisé d’authentifier et de partager des attributs de données qualifiés en ligne au moyen d’un « portefeuille numérique » garanti par les États membres et permettant des transactions dans l’ensemble de l’UE. S’il est mis en œuvre, il viserait à atteindre l’objectif fixé dans la « Trajectoire vers la décennie numérique » de l’Europe, qui prévoit que 80 % des citoyens de l’UE utilisent l’identité numérique d’ici 2030. Il mettrait également en œuvre la vision du Conseil européen et la demande explicite d’identification électronique publique sécurisée (eID) à l’échelle de l’UE, qui comprendrait des signatures numériques interopérables et donnerait aux citoyens de l’UE le contrôle de leur identité en ligne et des données connexes. La proposition de la Commission modifie et actualise le règlement eIDAS existant en répondant aux défis posés par ses insuffisances structurelles et sa mise en œuvre limitée, ainsi qu’aux évolutions technologiques depuis son adoption en 2014. Les conclusions de l’évaluation ex post du règlement eIDAS mettent en lumière les différentes limitations qui empêchent l’acte actuel d’atteindre son plein potentiel, tandis que l’analyse d’impact ex ante de la proposition modificative examine les différentes options, leur incidence estimée et le raisonnement qui sous-tend l’option privilégiée. Ensemble, ils établissent le contexte de la révision de l’eIDAS, les pièges à surmonter et les objectifs. Les institutions de l’UE ont largement accueilli favorablement la proposition de la Commission en termes d’objectifs et de concept. Cependant, des préoccupations subsistent, notamment lorsqu’il s’agit de trouver la bonne portée pour la loi, de définir les rôles et les responsabilités des différents acteurs des secteurs public et privé, d’assurer une protection élevée des données et de construire un système inclusif qui ne laisse personne de côté.
Le communiqué est à retrouver ici.
