Les législateurs ont conclu un accord obligeant les multinationales à divulguer les impôts payés dans chaque pays, après cinq ans de tergiversations de la part de divers gouvernements.
L’accord conclu mardi 1er juin 2021 entre les négociateurs du Parlement et du Conseil met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Par ailleurs, ces informations devront être disponibles sur internet, dans un format unique et lisible par une machine.
Détail des déclarations
Afin de faciliter l’utilisation des informations fournies et d’accroître la transparence, les données devront être ventilées en divers éléments spécifiques, notamment la nature des activités de l’entreprise, le nombre d’employés à plein temps, le montant des bénéfices ou des pertes avant impôt sur le revenu, le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.
Les filiales ou succursales dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n’exister que pour aider l’entreprise à éviter les obligations de déclaration.
Certaines dispositions laissent une marge de manœuvre aux multinationales afin qu’elles soient temporairement exemptées de certaines obligations de déclaration, mais celles-ci sont néanmoins strictement encadrées.
Dimension extraterritoriale
Les rapports sur la transparence fiscale devraient également s’appliquer à la liste européenne des pays et territoires non-coopératifs à des fins fiscales en-dehors de l’UE (les pays inscrits sur les listes ‘‘noire’’ et ‘‘grise’’), affirme le texte de l’accord. Même si les députés souhaitaient des dispositions plus fortes pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux hors-UE, les nouvelles règles permettront tout de même de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux. En janvier dernier, le Parlement a convenu que six des 20 plus importants paradis fiscaux au monde étaient des pays de l’UE; et que l’on comptait deux États membres dans le top 5 des paradis fiscaux mondiaux.
Clause de révision
L’un des points les plus délicats pour les négociateurs concernait la ventilation complète des rapports pays par pays. Les négociateurs du PE ont souligné que ces règles étaient un premier pas vers la transparence fiscale et ont insisté pour obtenir une clause de révision robuste qui permette de revoir les règles dans quatre ans et de les élargir après une évaluation.
L’intégralité du communiqué est à retrouver ici.
