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L’Assemblée nationale a adopté hier par scrutin public le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. 505 députés ont voté « pour », 18 « contre » et 24 se sont abstenus. C’est maintenant au tour des sénateurs de travailler sur le texte, pour un examen prévu en commission des lois à partir du 14 mars prochain. Les enjeux sont nombreux : étendue des pouvoirs de la CNIL ; âge du mineur pour consentir librement au traitement de ses données personnelles par un service de la société de l’information ; extension de l’action de groupe à la réparation du dommage subi. Et l’on pourra très certainement compter sur la force d’initiative des sénateurs pour enrichir le texte de dispositions additionnelles.
En amont de cette échéance déterminante, NPA Conseil identifie les sénateurs susceptibles de peser dans les débats à venir.
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Aux côtés de la rapporteure, une mobilisation certaine du groupe Union centriste
La commission des lois a désigné la sénatrice centriste des Bouches-du-Rhône Mme Sophie Joissains rapporteure sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Cette dernière est vice-présidente de la commission des lois et membre de la commission des affaires européennes, ainsi que vice-présidente chargée de la culture et du patrimoine culturel de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Depuis le début de son mandat en septembre 2008, la sénatrice n’a pas pris publiquement position sur la question de la protection des données personnelles, ou sur toute question s’y rattachant. Seule intervention notable en 2014 : la cosignature d’une proposition de loi visant à instaurer une consultation obligatoire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles. Ses compétences de juriste seront un atout dans la conduite de ses travaux.
Elle pourra par ailleurs très certainement compter sur l’appui de certains de ses collègues du groupe Union centriste, très engagés sur la question sous la précédente législature.
Membre de la CNIL, le centriste Loïc Hervé, également Secrétaire de la commission des lois, est depuis le début de son mandat en septembre 2014 très impliqué sur les sujets liés au numérique et à la protection des données personnelles. Il est récemment intervenu lors de l’audition du Secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi par la commission de la culture du Sénat, pour l’interroger notamment sur le devenir de la CNIL à l’aune de l’entrée en vigueur du RGPD. Sous la précédente majorité, il était à l’initiative de plusieurs amendements au projet de loi pour une République numérique.
Vice-président de la commission des affaires européennes et membre de la commission des lois, Simon Sutour (UC) est l’un des sénateurs les plus actifs sur les sujets liés au numérique. En 2012, il est l’auteur d’un rapport et d’une proposition de résolution sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles dans lequel il appelait le Gouvernement à veiller, dans le cadre des négociations qui s’engageaient, à ce que l’harmonisation proposée ne s’effectue que dans le sens d’une meilleure protection des personnes et qu’elle ne prive pas les États membres de la possibilité d’adopter des dispositions nationales plus protectrices des droits individuels. Quelques semaines après l’adoption du RGPD, il effectuait une communication devant la commission des affaires européennes du Sénat durant laquelle il se félicitait de l’adoption du texte.
Auteur d’un rapport « La vie privée à l’heure des mémoires numériques : pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information » en 2009, Yves Détraigne (UC), également membre de la commission des lois et engagé de longue date sur la question, devrait lui aussi se mobiliser.
Sur les bancs PS et LR, des personnalités engagées qui pèseront sûrement dans le débat
Avec Loïc Hervé, Sylvie Robert (PS) représente le Sénat à la CNIL. Elle apportera sans doute son expertise à l’examen du texte dans la Haute chambre. Elle est vice-présidente de la commission de la culture et membre de la commission des affaires européennes, qui pourrait se saisir pour avis sur le texte.
La sénatrice a récemment pris la parole dans le cadre de l’audition de Mounir Mahjoubi pour évoquer le devenir de l’Institution et l’évolution de ses prérogatives avec l’entrée en vigueur du RGPD. Sur les bancs socialistes, Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois, est également très actif sur les questions liées au numérique. Il est à l’origine de nombreux amendements au projet de loi Pour une République numérique, notamment sur les dispositions relatives à la mort numérique et au droit à l’oubli pour les mineurs.
Côté LR, le Sénat pourra certainement compter sur l’implication du sénateur Christophe-André Frassa (LR), qui était rapporteur sur le projet de loi Pour une République numérique. Lors de son examen, il s’est montré sensible à l’articulation du projet de loi avec la réglementation européenne pour que les nouvelles obligations relatives à la portabilité des données et aux plateformes « ne désavantagent pas nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens ».
Corinne Imbert (LR), membre de la commission des affaires sociales, se mobilisera certainement sur la protection des données sensibles, et notamment des données de santé. Elle avait interrogé le précédent Gouvernement sur les conséquences du développement des applications recueillant des informations individuelles sur la santé et leur encadrement. Elle renouvelle récemment son intérêt pour la protection des données personnelles dans une question écrite dans laquelle elle demande au nouveau Gouvernement s’il « entend mener une action afin de mieux protéger les données personnelles des utilisateurs d’internet et de simplifier les procédures permettant de ne pas apparaître dans les fichiers clients numériques des différentes entreprises présentes sur le web ».
Autre sénatrice de droite susceptible d’être impliquée dans l’examen du projet de loi, Colette Mélot (Les indépendants), membre de la commission de la culture et rapporteure pour avis sur le projet de loi Pour une République numérique, travaille activement sur les questions liées à l’éducation des jeunes à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux. Elle se saisira très probablement, lors du débat qui aura lieu en séance publique, de la question de l’âge du consentement des mineurs au traitement de leurs données personnelles.
