Droits d’auteur et voisins
HADOPI : présentation du rapport annuel 2015-2016
Le rapport annuel de la HADOPI, remis au Gouvernement et au Parlement, présente l’ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité : l’observation des usages licites et illicites, la promotion de l’offre légale et l’information des consommateurs, la mise en œuvre de la réponse graduée, la lutte contre les services illicites et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection. Sur cette dernière année, la Haute Autorité constate notamment que l’offre audiovisuelle illicite « est bien présente dans les moteurs de recherche », et relève l’essor du « stream-ripping » face au téléchargement qui « ne semble plus avoir autant d’attrait ».
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Télécommunications et données personnelles
Commission européenne : présentation du projet de règlement relatif au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles dans les communications électroniques
Comme prévu, la Commission européenne a présenté hier son projet de règlement sur la vie privée et les communications électroniques, qui abroge la directive 2002/58/EC dite « ePrivacy ». Les nouvelles règles prévues par le règlement s’appliquent non seulement aux opérateurs classiques de communications électroniques (voix, SMS…), mais aussi aux acteurs « OTT » comme WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage, ou Viber. Le texte vise également à simplifier le cadre applicable aux « cookies » sur internet, notamment en interdisant par défaut les cookies tiers dans les logiciels de communications électroniques. Le texte sera transmis dans les prochains jours au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne pour examen.
Le projet de règlement est disponible ici
Internet
Assemblée : des députés souhaitent revenir sur l’extension de la prescription des délits de presse en ligne
Dans le cadre de l’examen en séance publique de la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale, un amendement N°2 présenté par M. Bloche (SER) et un amendement N°3 présenté par plusieurs députés écologistes proposent de supprimer l’allongement de 3 mois à un an du délai de prescription des délits de presse commis sur internet, prévu actuellement à l’article 3 du texte.
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Russie : PPL visant à limiter l’investissement étranger dans le capital d’acteurs audiovisuels « OTT » russes
La proposition soutenue par Andrei Lugovoi et Alexandre Litvinenko propose d’étendre aux services audiovisuels « OTT » russes la limite de 20% de détention de capital par un investisseur étranger. Cette limite s’appliquerait pour les services ayant plus de 100 000 utilisateurs mensuels en Russie, ou 20 000 dans une région russe quelconque. Le Gouvernement a demandé aux rédacteurs du rapport de préciser certaines définitions et d’expliquer plus clairement l’intérêt de la restriction des services audiovisuels avant de donner une réponse définitive.
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Concurrence
Commission européenne : l’Espagne renvoyée devant la CJUE sur le financement du passage à la TNT
La Commission européenne a annoncé hier qu’elle renvoyait l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne « pour ne pas avoir récupéré une aide d’État incompatible destinée à financer la numérisation de son réseau de télévision et pour ne pas avoir suspendu tous les versements en cours pour son exploitation et son entretien ». D’après la Commission, « les distorsions de concurrence persistent sur le marché en cause en raison du retard d’exécution » de deux décisions d’octobre 2014 et juin 2013. La Commission « est particulièrement préoccupée par la poursuite du versement des subventions illégales au détriment d’autres opérateurs ».
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