Projet de loi de finances pour 2018
Assemblée nationale : désignation des rapporteurs spéciaux sur la loi de finances pour 2018
La commission des finances de l’Assemblée a désigné les rapporteurs spéciaux sur la loi de finances pour 2018, ce mardi. Pierre Person (LREM) a été désigné rapporteur sur la mission « Culture : création, transmissions des savoirs et démocratisation de la culture ». Marie-Ange Magne (LREM) est rapporteure sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public ». Enfin, Xavier Paluszkiewicz (LREM) a été désigné sur la mission « Affaires européennes ».
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Audiovisuel
CSA : TF1 autorisée à introduire de la publicité durant ses journaux télévisés
Lors de son Assemblée plénière qui a eu lieu hier, le CSA a examiné les conditions de la reconduction des autorisations de diffusion de TF1 et M6. En ce qui concerne la chaîne TF1, le Conseil a accédé à la demande du groupe en autorisant les coupures publicitaires pour les journaux télévisés d’une durée supérieure à 30 mn. Cette possibilité pourra être mise en place, dès lors que le plafond de 12 minutes de publicité par heure reste inchangé. Concernant la chaîne M6, le Conseil a accepté la révision de ses obligations musicales en l’autorisant à mutualiser son obligation de production musicale au niveau du groupe, fixée à 19 millions d’euros par an. Le CSA indique dans son communiqué qu’il sera « particulièrement attentif au respect de ces obligations ».
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Presse
Etats-Unis : la « New Media Alliance » demande au Congrès la permission de négocier collectivement leurs revenus publicitaires avec les plateformes
La « New Media Alliance », qui représente plus de 2 000 organismes de presse, a demandé au Congrès une exemption à l’application des règles de concurrence pour pouvoir négocier collectivement les revenus publicitaires avec les plateformes numériques. Si le Congrès accède à leur demande, les éditeurs de presse pourront fonctionner comme un cartel. Les éditeurs de presse actuellement font face à l’effondrement des revenus publicitaires papier : des quotidiens tels que le New York Times ou le Wall Street Journal ont été touchés par une baisse de leurs revenus de plus de 20 % en 2016. En parallèle, Facebook s’apprête à lancer un système d’abonnement payant pour que les utilisateurs accèdent à l’information depuis sa plateforme.
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Numérique
Conseil d’Etat : transmission d’une question sur la portée territoriale du droit au déréférencement à la CJUE
Google avait saisi le Conseil d’Etat d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL avait prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros pour ne pas s’être conformée à la mise en demeure qui lui avait été adressée. La CNIL lui demandait de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant les liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Le Conseil d’Etat a décidé hier surseoir à statuer sur la requête de Google et de renvoyer plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, estimant que ce droit pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union. Il souhaite donc savoir si le droit au déréférencement tel que consacré par la décision Google Spain implique qu’il soit opéré sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’UE.
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Vie privée
Inde : la Cour suprême doit déterminer si le droit à la vie privée est garanti sans être explicitement prévu dans la Constitution
Neuf juges de la plus haute instance judiciaire du pays, la Cour suprême indienne, vont déterminer si la Constitution indienne, vieille de soixante-sept ans, garantit un droit à la vie privée pour les indiens, car elle ne le mentionne pas explicitement. La Cour suprême s’est trouvée confrontée au flou de cette notion dans le droit indien lors d’une action en justice contre l’immense base de données biométriques nationale nommée « Aadhaar ». Cette base, créée en 2009, compte à ce jour plus de 1,1 milliard d’indiens enregistrés et ses opposants estiment qu’elle constitue un potentiel danger pour les libertés civiles. L’inscription à cette base est devenue obligatoire ces dernières années pour un nombre croissant de services publics tels que le paiement des impôts. Le Gouvernement présentera aujourd’hui ses arguments à la Cour suprême et la décision sera rendue durant l’été. Selon Reetika Khera, professeur d’économie à Delhi, à l’heure d’Internet et du Big Data « ce jugement fera date et aura force de loi pendant des années ».
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