Audiovisuel
Assemblée nationale : dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA
Le député Marcel Rogemont (SER) a déposé mercredi une proposition de loi à l’assemblée visant à permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’exercer les missions qui lui ont été confiées par la loi. La proposition de loi reprend les propositions de la commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente. Elle propose notamment de renforcer les facultés d’accès du CSA aux informations détenues par les opérateurs de télévision et de radio ; de consolider les dispositions anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986 afin de contrôler la croissance externe de groupes réunissant télévisions, radios, organes de presse écrite et fournisseurs d’accès ; et de limiter les recours au Conseil d’Etat contre les décisions du CSA au seul recours pour excès de pouvoir.
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France Télévisions : le projet d’offre de vidéo à la demande par abonnement validé à l’unanimité en CA
France Télévisions a présenté ce jeudi 23 février à son Conseil d’administration son projet d’offre de vidéo à la demande par abonnement (VàDA), qui sera déployé à l’automne. A l’unanimité, le Conseil d’administration a donné mandat à la Présidente de France Télévisions pour engager, dans le respect du cadre économique global du COM et de l’objectif d’équilibre des comptes prévu par le budget 2017, tous les travaux nécessaires au lancement de cette offre. La direction s’est par ailleurs engagée à présenter fin mars prochain au Conseil d’administration l’ensemble des précisions relatives notamment à la structure et à la gouvernance de la filiale.
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Vivendi publie ses résultats annuels pour 2016
Vivendi a rendu publics ses résultats financiers pour 2016. Ceux-ci montrent une baisse importante du bénéfice net, qui chute de 35%. Affectée par la perte d’environ 492 000 abonnés à sa filiale Canal +, l’entreprise annonce toutefois un objectif de progression de 5% de son chiffre d’affaires et de 25% de son résultat opérationnel ajusté pour l’année 2017.
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L’UPFI demande au CNC de mettre en place un nouveau programme d’aide aux vidéomusiques
Vincent Frèrebeau, Président de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants, a remis à Frédérique Bredin, présidente du CNC, le rapport qui avait fait l’objet d’une lettre de mission portant sur « les moyens les plus efficaces pour mieux soutenir la production de vidéomusiques ». L’UPFI demande au CNC de mettre en place un nouveau programme d’aide ouvert aux producteurs audiovisuels, en leur qualité de financeurs des clips, ce qui est le cas des producteurs phonographiques. Le rapport propose la mise en place d’un financement complémentaire de 8 millions d’euros à l’issue d’une montée en régime étalée sur 4 ans.
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Internet
Assemblée nationale : dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption du délit de consultation de sites terroristes
Suite à la censure par le Conseil constitutionnel du délit de consultation de sites terroristes le 10 février dernier, le député Éric Ciotti (LR) a déposé le 20 février une proposition de loi constitutionnelle visant à habiliter le Parlement à légiférer en matière de « radicalisation d’individus susceptibles, du fait de la consultation de certains services de communication au public en ligne, d’entreprendre ou de participer à une action terroriste ».
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Droit d’auteur
Royaume-Uni : retrait d’un amendement proposé au Parlement visant à imposer aux moteurs de recherche une obligation de lutte contre le piratage en ligne
Le Parlement britannique a fait le choix de ne pas imposer aux moteurs de recherche une obligation de « hard law » pour la lutte contre la contrefaçon sur internet. Les élus ont choisi de laisser sa chance à l’accord trouvé cette semaine avec les moteurs Google et Bing, engageant ses signataires à lutter contre le référencement de sites pirates. Selon TorrentFreak, cette décision a divisé les parlementaires, dont certains soupçonnent cet accord d’être peu contraignant, et de ne pas être suffisamment efficace.
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Economie collaborative
L’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les risques et abus du financement participatif
L’UFC-Que Choisir a rendu publique une étude pointant les techniques de commercialisation des plateformes fortement préjudiciables aux consommateurs prêteurs. S’appuyant sur cette présentation des pratiques abusives sur internet, l’UFC saisit l’ACPR afin qu’elle s’assure du respect par les plateformes de leurs obligations légales d’information et qu’elle sanctionne les manquements persistants. L’association met en demeure plusieurs plateformes de purger leurs conditions générales d’utilisation des clauses jugées abusives qu’elles contiennent, et presse les pouvoirs publics de légiférer pour obliger les plateformes à informer les consommateurs quant aux rendements auxquels ils peuvent objectivement s’attendre, et aux risques encourus.
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Données personnelles
CNIL : lance trois consultations sur l’obligation de notification de violation de données, le profilage et le consentement
En préparation de l’élaboration, par la CNIL et le G29, de lignes directrices servant à fournir une interprétation harmonisée du Règlement général sur la protection des données applicable dès mai 2018, la CNIL ouvre une consultation sur trois thèmes phares du texte. Du 23 février au 23 mars 2017, chaque personne intéressée est invitée à soumettre ses questions, difficultés d’interprétation et exemples de bonnes pratiques en lien avec l’obligation de notification de violations de données prévue dans le règlement, le profilage ou le consentement au traitement de données.
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