La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à réduire l’impact environnementale du numérique en France le 26 mai 2021.
Extrait :
Article 14 bis C (nouveau) : Rapport sur la rémunération pour copie privée
Amendement CD259 de la commission des affaires économiques.
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la rémunération pour copie privée (RCP). Nous avons adopté hier, dans les mêmes termes qu’au Sénat, le non-assujettissement des produits reconditionnés à cette redevance.
La RCP est en effet une redevance créée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle dans le but de compenser, via un dédommagement, les pertes générées par les copies licites des œuvres des artistes réalisées par des particuliers.
La collecte de cette rémunération est assurée par Copie France, qui répartit son produit selon la clef suivante : 75 % des recettes sont attribuées aux ayants droit modulo des frais administratifs et 25 % sont destinés au financement de projets culturels, comme les festivals. Le barème de la copie privée est défini au sein d’une commission qui se compose actuellement d’un collège de douze ayants droit et d’un second collège de douze redevables. Ce fonctionnement a cependant fait l’objet de quelques critiques légitimes au regard d’une forme de déséquilibre dans le rapport de force entre ces deux collèges.
Je rappelle que la RCP est une ressource particulièrement dynamique, dont la recette est passée de 36 millions d’euros en 1986 à 260 millions d’euros en 2019. Né en 1966, j’ai connu le walkman et le MP4, mais je consomme désormais les œuvres musicales sous une forme bien différente ! Les choses ont évolué. Des mécanismes sont censés prévoir le remboursement de la RCP si les disques durs achetés ne sont pas destinés à stocker de la musique : qui parmi vous en a déjà fait la demande ? Bref, il y a matière à s’interroger sur le fonctionnement de cette redevance.
Loin de moi l’idée de vouloir priver la culture de 250 ou 300 millions d’euros de recettes. Nous sommes tous sensibilisés à la situation des artistes et des compositeurs. Il ne s’agit pas d’opposer celles et ceux qui sont attachés au développement durable, au numérique, ou à la culture. Alors que certains s’agacent, il faut, comme l’a dit le rapporteur hier, apaiser le débat. Mais il importe aussi de clarifier les choses et de se projeter sur ce que pourrait être le modèle correspondant aux réalités d’aujourd’hui. C’est pour cette raison que je demande un rapport au Gouvernement.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Sur la RCP, à ce stade, je considère qu’on peut s’en tenir à une position équivalente à celle du Sénat.
Toutefois, j’entends vos interrogations sur le fonctionnement de cette commission, notamment sur la manière dont les barèmes peuvent être établis, même si, d’après les textes, elle peut le faire comme elle l’entend. Un rapport pourrait éclairer le Parlement. J’émets donc un avis de sagesse.
Mme Virginie Duby-Muller. La question de l’inclusion ou non du secteur du reconditionné dans le champ de la RCP génère, en effet, des tensions. Un rapport présentant des données objectives permettrait d’apaiser le débat. Il faut veiller à ne pas fragiliser le secteur du reconditionné – ce serait d’ailleurs contraire à l’esprit de ce texte – qui fonctionne très bien dans notre pays. Des pépites numériques ont ainsi pu émerger comme la start-up Backmarket, qui est devenue il y a quelques jours, et je l’en félicite, la quatorzième licorne française.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je soutiens moi aussi cette demande de rapport. Mais je m’interroge sur la date de sa remise.
Par ailleurs, et sans pénaliser en aucune manière le reconditionnement des téléphones portables, que nous voulons favoriser, il importe de souligner que ces différents outils ont un impact sur la culture et qu’ils doivent également contribuer à la soutenir puisqu’ils en sont un véhicule. Peut-être faut-il travailler, d’ici à la séance, à des taux différenciés au sein des forfaits fixes ?
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je suis d’accord pour travailler en ce sens. Je précise que la page d’accueil du site de Copie France sur ce sujet date de 2011 ! Le rapport que je demande me semble entrer dans le champ de nos prérogatives d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’action du Gouvernement. La discussion ne sera sans doute pas close à l’issue de nos travaux. Elle ouvre une réflexion sur les politiques de soutien à la culture. Cette redevance a-t-elle toujours un sens ? Ne vaudrait-il pas mieux une taxe affectée ? Le débat est ouvert.
Saisissons l’opportunité qui nous est offerte par le texte du Sénat et travaillons comme nous en avons l’habitude : demandons au Gouvernement un rapport pour éclairer la représentation nationale dans un délai raisonnable.
La commission adopte l’amendement.
Le compte rendu est disponible ici.
