La députée Bénédicte Peyrol (LREM) a déposé le 7 avril 2021 le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises (n° 4052).
L’évasion fiscale, en raison des enjeux démocratiques liés au consentement à l’impôt qu’elle recouvre, de l’évolution rapide des pratiques dommageables et du niveau d’action souvent européen ou international, se prête en particulier à de tels travaux de suivi, sans doute plus que d’autres sujets.
Le présent rapport, consacré au suivi des recommandations de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises dont les conclusions ont été présentées à la commission des finances le 12 septembre 2018, traduit cette nécessité.
Notamment, le III de la première partie traite du sujet suivant : “FISCALITÉ ET NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE : DES PROGRÈS RÉELS, UNE RÉFORME À CONCRÉTISER“
Le rapport est disponible ici.
