Le député Loïc PRUD’HOMME a déposé le 7 avril 2021 une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable (n° 4054). L’examen est renvoyé vers la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi a été cosignée par Bénédicte TAURINE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Ugo BERNALICIS, Clémentine AUTAIN, Adrien QUATENNENS, Michel LARIVE, Alexis CORBIÈRE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Mathilde PANOT, François RUFFIN, Sabine RUBIN, Éric COQUEREL, Muriel RESSIGUIER, Danièle OBONO et Jean‑Hugues RATENON.
L’article 4 prévoit les dispositions suivantes :
Le second alinéa de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Est interdite toute forme de publicité ou action de communication commerciale qui inciterait directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle. Est notamment considéré comme tel, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitant au rachat à neuf de biens en état de marche, incitant au non‑entretien ou au mésusage des produits, incitant à l’achat en vue de la revente et non en vue de l’utilisation durable ou valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables. »
Le dossier législatif est disponible ici.
