M. Frédéric Petit (MoDem) attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la contribution à l’audiovisuel public français des Français de l’étranger.
Il a été porté à la connaissance de M. le député l’absence d’un cas de figure dans le formulaire de contribution à l’audiovisuel public. En effet, ce formulaire permettant l’exonération à la contribution ne prévoit pas la situation fréquente des non-résidents ayant en France une résidence secondaire ne disposant pas d’un poste récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et qui paient déjà dans leur pays d’expatriation une contribution pour leur résidence principale.
Aussi, tel qu’il est actuellement présenté, le formulaire élude la possibilité de n’être redevable de l’audiovisuel public que pour une résidence principale située à l’étranger et d’être exonéré de cette contribution en France car non-détenteur d’un poste récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé.
La question écrite est disponible ici.
