M. Sylvain Waserman (MoDem) interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le sujet de la souveraineté numérique en matière d’hébergement des données.
[…] Ce qui choque profondément c’est que ces hébergeurs n’ont aucune obligation de transparence en la matière. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la volonté du Gouvernement de rendre obligatoire la transparence des fournisseurs envers leurs clients quant au fait qu’ils relèvent ou pas du Cloud Act américain ou de toute autre législation de cette nature.
Dès lors, les entreprises françaises pourraient enfin acheter des solutions d’hébergement en comprenant l’impact réel de leur choix de fournisseur d’hébergement – ce qui n’est nullement le cas aujourd’hui. Au vu de l’importance stratégique de l’hébergement des donnés et des enjeux de « big data », il semble que l’absence de transparence actuelle pénalise gravement les entreprises sur un sujet fondamental. Enfin, il l’interroge sur la doctrine de l’achat public en la matière.
L’intégralité de la question écrite est disponible ici.
