Assemblée nationale : Question écrite de Philippe Latombe (MoDem) sur le « By-pass » par les GAFAM de la législation européenne sur les brevets logiciels
M. Philippe Latombe (MoDem) alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la façon dont les grandes entreprises étasuniennes du logiciel contournent en Europe la non-brevetabilité des logiciels. […] On se retrouve donc aujourd’hui dans la situation parfaitement inadmissible où, du fait des manœuvres de la Commission européenne, aucune des […]
Assemblée nationale : Question écrite de Cécile Muschotti (LREM) sur la procédure en cas de dégradation du réseau téléphonique et internet
Mme Cécile Muschotti (LREM) attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés rencontrées par les citoyens lorsqu’ils cherchent à faire […]
Assemblée nationale : rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021
L’Assemblée nationale a mis en ligne le 9 novembre 2021 le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°4629). (M. Laurent Saint-Martin). Extrait : Le présent projet de loi de finances de fin de gestion permet de prendre en compte, pour l’exercice budgétaire 2021, le relèvement de […]
Assemblée nationale : PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
L’Assemblée nationale a mis en ligne le 15 novembre la proposition de loi de M. Bruno Studer (LREM) et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet; Article 1er La section 5 du chapitre II du titre IER du […]
Sénat : Question écrite de Jean-Pierre Sueur (SER) sur le dveloppement des défigurations de films par des insertions publicitaires
M. Jean-Pierre Sueur (SER) appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la préoccupation exprimée par l’association « Territoires et cinéma » quant au respect dû aux films « défigurés par des insertions publicitaires ». Cette association craint qu’en raison du fait que « les canaux de diffusion de films se multiplient » […]
Sénat : Question écrite de René-Paul Savary (LR) sur le nutri-score pour les labels d’appellation d’origine protégée et d’indication géographique protégée
M. René-Paul Savary (LR) interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du nutri-score pour les labels d’appellation d’origine protégée (AOP) et d’indication géographique protégée (IGP). (…) Il s’inquiète du décalage existant entre l’étiquetage nutritionnel mis en place en France à travers le nutri-score et son adaptation aux AOP et IGP qui […]
Sénat : création d’une commission d’enquête sur la concentration des médias en France
Le Sénat a autorisé, lors de la Conférence des Présidents du mardi 2 novembre, la création d’une commission d’enquête sur la concentration des médias en France, demandée par groupe socialiste, républicain et écologiste (SRE). À l’initiative des sénateurs PS David Assouline, Sylvie Robert et Patrick Kranner, cette commission aura pour objet «de mettre en lumière les […]
Assemblée nationale : projet de loi de finances rectificative pour 2021
L’Assemblée nationale a enregistré le 3 novembre 2021 le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Présenté au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics, le texte est renvoyé à […]
Parlement : adoption des lois visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique
Mardi 2 novembre 2021, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de […]
Assemblée nationale : Question écrite de Brigitte Kuster (LR)
Mme Brigitte Kuster (LR) alerte Mme la ministre de la culture sur le non-respect par Google de la législation européenne et par extension française, en matière de droits voisins de la presse. La directive européenne sur les droits voisins de 2019, transposé dans le droit national, protège la propriété intellectuelle de la presse écrite en […]
