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France 4, droit d’auteur, droits sportifs, données personnelles : sujets marquants de l’activité réglementaire
L’activité réglementaire du premier semestre de l’année 2021 a été marquée par le maintien de France 4 en chaîne linéaire par le Gouvernement, la transposition de nouvelles règles européennes sur le droit d’auteur (directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, directive CabSat), ou encore la décision de l’Autorité de la concurrence suite à […]
Des lignes directrices tardives et contestées sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur
Vendredi 4 juin, la Commission européenne a publié ses orientations relatives à l’article 17 de la directive droit d’auteur qui vise à responsabiliser les fournisseurs de contenus en ligne. Pour la Commission, ces lignes directrices ont pour objectif « de soutenir une transposition et une application correctes et uniformes de l’article 17 [de la directive […]
La France transpose la directive droit d’auteur : responsabilité des plateformes et rémunération proportionnelle des créateurs
Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, la ministre de la Culture a présenté l’ordonnance de transposition des articles 17 à 23 de la directive droit d’auteur. Pour le Gouvernement, cette ordonnance constitue une avancée majeure pour la juste rémunération des créateurs et un meilleur partage de la valeur avec les plateformes numériques. […]
Vers une application des règlements DSA et DMA aux services de vidéo à la demande ?
L’Observatoire européen de l’audiovisuel organisait jeudi 22 avril 2021 un webinaire dédié au thème : « Les contrôleurs d’accès dans la législation sur le marché unique des services numériques (paquet DSA) : qu’en est-il de la VOD ? ». Alors que les services de VOD sont exclus des futurs règlements européens DSA et DMA, des professionnels du secteur de […]
Episode 1 – Les enjeux d’une connectivité globale en 2030 : maitriser les câbles de télécommunication un défi de souveraineté
Les câbles sous-marins véhiculent des données civiles et militaires pouvant être sensibles. Ils représentent donc des enjeux géostratégiques majeurs. Alors que la carte mondiale des câbles montre une forte concentration des routes actuelles entre les Etats Unis et l’Europe d’une part, et l’Asie d’autre part, la Chine cherche désormais à construire des routes alternatives en […]
Episode 1 – Les enjeux d’une connectivité globale en 2030 : incertitudes sur les satellites en orbite basse
Les communications par satellites représentent aujourd’hui moins de 1 % du marché mondial du transport de la donnée. Mais Les projets d’internet via l’espace lancés récemment pourraient changer la donne en amélioriant la qualité de la connectivité. Le temps de latence sera réduit en déployant des constellations de centaines ou de milliers de petits satellites, en […]
[Exclusif NPA] Avis de la Commission européenne sur le projet de décret SMAD
NPA Conseil a pu analyser l’avis rendu le 19 mars par la Commission européenne, après que la France lui a notifié mi-décembre 2020 le projet de décret SMAD. Le texte, signé par la directrice générale de la Commission Kerstin Jorna, ne constitue pas un « avis circonstancié », qui aurait imposé à la France un […]
