DSA : Quelles sont les obligations des contrôleurs d’accès ?
Dans le cadre de la mise en application du Digital Services Act, les plateformes en ligne fournissant leurs services à 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuel ou plus au sein de l’Union sont tenues de respecter des obligations complémentaires plus strictes, à défaut de quoi elles s’exposent au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 % […]
DSA, DMA et EMFA : calendrier à venir des chantiers numériques
La Commission a publié le 15 décembre 2020 les projets de règlements du Digital Services Act (DSA), visant à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux et du Digital Markets Act (DMA), visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché […]
DSA : vers un renforcement de l’encadrement de la publicité ciblée en ligne ?
Le Digital Services Act (DSA) adopté le 5 juillet 2022 dernier, renforce les règles applicables à la publicité en ligne et encadre les pratiques publicitaires, notamment en ce qui concerne les publicités personnalisées grâce à une responsabilisation des plateformes en ligne. Dans son rapport « New actors and risks in online advertising »[1], l’Observatoire européen de l’audiovisuel […]
Le nouvel accord provisoire du DSA s’achemine vers le Parlement et le Conseil en vue de son approbation
« Les Etats membres de l’Union européenne, la Commission et le Parlement ont finalisé un accord provisoire le 22 avril sur le règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA) » : c’est ce que nous écrivions dans notre précédent article fin avril. Mais cet accord était non seulement provisoire, mais […]
Le gouvernement britannique prépare une régulation souple des plateformes vidéo à la demande
Le gouvernement britannique veut rénover la régulation du secteur audiovisuel outre-Manche. Il en dessine les contours dans un livre blanc publié le 28 avril 2022, dans lequel il expose la vision du futur de la diffusion audiovisuelle au Royaume-Uni et du Public Service Broadcasting (BBC, ITV, Channel 4 et Channel 5). L’objectif est de mieux […]
Régulation : Elon Musk et Donald Trump Vs DSA
Un train peut en cacher un autre. Un mouvement inquiétant aussi. D’un côté, Elon Musk « célèbre » son arrivée à la tête de Twitter en multipliant les railleries vis-à-vis de ceux qui sont aujourd’hui chargés de la modération pour le compte du réseau ; de l’autre, Truth Social, le réseau lancé par Donald Trump, figure ce jeudi […]
Le règlement sur les services numériques (DSA) est (presque) finalisé
Les Etats membres de l’Union européenne, la Commission et le Parlement ont finalisé un accord provisoire sur le règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA). Cette nouvelle législation vise à mieux lutter contre les dérives de l’internet. Second volet du plan d’envergure présenté en décembre 2020 par la Commission, aux […]
Les chantiers de régulation du prochain gouvernement français
DSA, DMA, SMA, Freedom Media Act … de nombreux chantiers sont ouverts pour la France qui préside jusqu’au 30 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne, et pour le nouveau président de la République qui sera élu le 24 avril. Après avoir transposé au cours de son premier mandat les directives droit d’auteur et SMA, […]
La régulation de l’espace numérique et des géants de l’Internet au programme de la présidence française de l’UE
La France assume la présidence du Conseil de l’Union européenne de janvier à juin 2022. L’avancement de la réglementation européenne de l’espace numérique, à travers les deux règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), fait partie des priorités. Leur adoption, espérée avant l’été prochain, doit permettre de mieux contrôler les contenus et […]
Bilan institutionnel : les avancées législatives et réglementaires marquantes de l’année 2021
L’année 2021 a été marquée par diverses avancées législatives et réglementaires modernisant le cadre applicable au secteur audiovisuel et cinématographique. Ces réformes, initiées par le Parlement ou le Gouvernement, concernent aussi bien le droit d’auteur, la contribution au financement de la création des nouveaux acteurs, la haine en ligne, les enjeux environnementaux et plus largement […]
