Le nouvel accord provisoire du DSA s’achemine vers le Parlement et le Conseil en vue de son approbation

« Les Etats membres de l’Union européenne, la Commission et le Parlement ont finalisé un accord provisoire le 22 avril sur le règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA) » : c’est ce que nous écrivions dans notre précédent article fin avril. Mais cet accord était non seulement provisoire, mais de pur affichage : Après de nouvelles tensions et un parcours semé d’embûches, le 16 juin 2022, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a finalement adopté l’accord provisoire du 22 avril. L’accord provisoire va à présent devoir être soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer 15 mois plus tard.