Cadre Juridique

Le règlement sur les services numériques (DSA) est (presque) finalisé

Les Etats membres de l’Union européenne, la Commission et le Parlement ont finalisé un accord provisoire sur le règlement sur les services numériques ou « Digital Services Act » (DSA). Cette nouvelle législation vise à mieux lutter contre les dérives de l’internet. Second volet du plan d’envergure présenté en décembre 2020 par la Commission, aux côtés du Digital Markets Act (DMA) conclu fin mars, le DSA révolutionne la directive E-commerce, la notion de souveraineté numérique, renforce les obligations des plateformes, et l’encadrement des GAFAM. Il instaure un contrôle de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cependant, beaucoup de travail reste à faire au niveau technique pour préciser les obligations prévues par le texte et mettre en place les autorités de contrôle efficaces dans chaque Etat membre – signaleurs de confiance, coordinateur des services numériques – et au niveau européen, un conseil européen des services numériques

Ce contenu est réservé aux abonnés

Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter

Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email

Vous avez oublié votre mot de passe ?

image_pdfimage_print

Tagged , , , , ,