L’ACT et les grands syndicats européens de diffuseurs ont publié fin mars une lettre ouverte à la commissaire européenne à la concurrence Teresa Ribera, lui demandant de désigner les systèmes d’exploitation de téléviseurs connectés et les assistants virtuels comme contrôleurs d’accès au titre du Digital Markets Act. Le diagnostic repose sur une vision partagée par les régulateurs nationaux : un nombre restreint d’acteurs contrôle l’expérience utilisateur de plusieurs centaines de millions de foyers européens, décidant de la visibilité des contenus, de la logique des algorithmes de recommandation et des conditions d’accès aux audiences. Le risque de verrouillage est réel, et l’urgence d’agir est légitime. Mais la voie du DMA semble compliquée. D’une part, les seuils quantitatifs du règlement se heurtent à une impossibilité structurelle : il n’existe aucune donnée harmonisée sur les parcs installés actifs des OS TV à l’échelle européenne, dans des pays dont l’hétérogénéité des modes d’accès à la télévision est forte. L’exemple des travaux de l’Ofcom au Royaume-Uni, sur un marché national pourtant unifié, est révélateur des défis méthodologiques considérables que cela soulève. D’autre part, la voie qualitative rendue possible par le DMA ouvrirait une procédure longue, contentieuse et à l’issue incertaine. Le modèle à suivre semble plutôt celui du Media Act britannique : une loi sectorielle audiovisuelle, nationale, souple et calibrée sur les réalités de chaque marché.
[1] Voir notamment Insight NPA #1163 du mois d’avril 2025 sur les travaux relatifs aux dispositifs SIG en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni.
[2] Données de l’Institut national des médias (Krajowy Instytut Mediów ou KIM).
[3] Données Seven.One Media « Media Activity Guide 2025.
[4] « Tendances audio vidéo 2026, volet quantitatif »
[5] Insight NPA #1196 du 22 janvier 2026 « Royaume-Uni : le Code des bonnes pratiques de l’Ofcom énonce les conditions de visibilité des contenus de service public »
[6] Omdia: VIDAA set to overtake LG’s webOS in Europe as Chinese TV brands gain ground