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Journée européenne de protection des données personnelles : le point sur la réforme attendue pour 2015

Le 28 janvier dernier s’est tenue la 9e journée européenne de protection des données personnelles, occasion pour les organisations européennes de faire le point sur le calendrier et les principaux enjeux.

Le calendrier de la réforme de la protection des données personnelles
En janvier 2012, la Commission européenne a proposé de réformer le régime de protection des données personnelles instauré en 1995  pour l’adapter aux évolutions des technologies de l’information et de la communication. La réforme consiste en l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, conformément à la procédure de co-décision, d’un paquet législatif comprenant une directive et un règlement. Un premier pas a été franchi le 12 mars 2014 avec l’adoption des textes en première lecture par le Parlement européen.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du paquet législatif fixé avant la fin de l’année 2015, la journée européenne de protection des données personnelles fût l’occasion de célébrer et de mettre l’accent sur l’importance de la protection des données personnelles, que le Vice-Président du Marché numérique unique Andrus Ansip qualifia de « droit fondamental » lors de son intervention durant la journée du 28 janvier.

Le rappel des priorités poursuivies
Plusieurs priorités ont été soulignées par le Vice-Président Andrus Ansip, au premier rang desquelles figure une protection renforcée des données personnelles. Ce dernier insiste sur le fait que le renforcement de la protection des données personnelles est un moyen de consolider la confiance des citoyens en les rendant responsables du contrôle de leurs données. Quant aux entreprises, renforcer l’arsenal législatif en matière de protection des données représente un potentiel de croissance significatif.

Andrus Asip a rappelé à ce titre les mesures à mettre en œuvre pour remplir ces objectifs. En premier lieu, il est nécessaire de s’assurer que les règles en matière de protection des données personnelles sont interprétées et appliquées de la même manière dans tous les Etats européens. C’est pourquoi la réforme propose la mise en œuvre d’un guichet unique, consistant à établir un interlocuteur unique en matière de protection des données pour l’ensemble des Etats membres. Cela simplifiera les démarches des entreprises auprès des autorités de contrôle. En outre, les citoyens pourront s’adresser à l’autorité chargée de la protection des données dans leur pays, même lorsque leurs données sont traitées par une entreprise établie en dehors du territoire de l’Union européenne. La réforme consacre également un réel droit à l’oubli  pour les internautes. Ces derniers pourront obtenir la suppression de données les concernant dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

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