Juridique & Affaires Publiques

France Télévisions : signature d’un accord majeur avec la production indépendante

Jeudi 10 décembre, le groupe audiovisuel public a signé avec le SATEV, le SPFA, le SPI et l’USPA un protocole d’accord établissant un nouvel équilibre entre production indépendante et dépendante, répondant ainsi à « la nécessité pour le service public de mieux protéger et de mieux valoriser ses programmes ». Un accord qui s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée par le Ministère de la Culture et de la Communication visant à rénover les relations entre producteurs et diffuseurs, et qui a pour toile de fond la polémique suite au projet de rachat par TF1 du groupe de production Newen

La part de production dépendante portée de 5 à 25%

En vertu de cet accord interprofessionnel, France Télévisions pourra porter à 25 % de ses dépenses de création les œuvres « dépendantes » (dont elle détient en partie les droits) contre 5 % actuellement. Le groupe bénéficiera ainsi du même seuil de 25 % que les groupes privés.

 En effet, au titre de l’article 9 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de France Télévisions, le groupe doit consacrer une part de son chiffre d’affaires annuel à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française. Cette contribution doit être intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales et indépendantes. Pour rappel, les œuvres patrimoniales comprennent les œuvres de fiction d’animation, les documentaires de création, les vidéo-musiques et les captations ou recréations de spectacles vivants.  La notion de production « indépendante » est précisée par les décrets « Tasca » de 2010[1], qui fixent les obligations des chaînes en matière de contribution à la production audiovisuelle. Ainsi, l’article 15 du décret du 2 juillet 2010, la définit selon deux critères : l’éditeur ne détient pas plus de 15% du capital ou des droits de vote de la société de production, ni de parts producteur. Ce même article prévoit que les chaînes doivent investir 75% de leur contribution au titre de l’obligation patrimoniale dans la production d’œuvres indépendantes. Un chiffre qui était porté à 95% dans le cas de France Télévisions. L’accord intervenu la semaine dernière permet donc de mettre fin à cette différence de traitement.

La moitié de cette part « dépendante » (soit 50 millions d’euros par an) pourra être réalisée avec la filiale de production de France Télévisions « MFP », seule ou en coproduction, tandis que l’autre moitié sera réalisée par des producteurs tiers (ne remplissant pas les conditions de l’indépendance notamment en parts de coproduction) à des conditions plus favorables à France TV, par exemple sur la durée des droits ou le niveau de coproduction. Du côté de la part « indépendante », France Télévisions a notamment obtenu la possibilité de mieux faire circuler les œuvres au sein de son bouquet de chaînes.

Un engagement renouvelé en faveur de la création

En contrepartie, France Télévisions s’engage à maintenir 20 % de son chiffre d’affaires, soit 400 millions d’euros minimum par an, en faveur de la création. Par conséquent, il investira 300 millions d’euros en production indépendante, sur lesquels il ne peut prendre des parts de coproduction que sur les programmes qu’il finance au moins pour 70% (ce qui vise essentiellement en pratique la fiction).

Par ailleurs, France Télévisions et la production indépendante prennent des engagements mutuels sur la durée des droits, l’exploitation sur les plateformes numériques, la circulation des œuvres, le partage de la valeur, tant dans la part indépendante que dans la part dépendante des obligations.

Cet accord représente une victoire pour la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, puisque celle-ci veut faire de l’exportation de fictions une nouvelle source de revenus et de rayonnement pour le groupe. Une volonté déjà bien présente dans son projet stratégique, dans lequel elle souhaitait « un pacte de refondation avec la production française », et affirmait l’urgence de « pousser à la création de programmes exportables », citant à l’appui le rapport Schwartz selon lequel la BBC et ITV tirent un quart de leurs revenus de la vente de programmes à l’étranger.

La réforme en cours des relations diffuseurs/producteurs

Si la présidente de France Télévisions a décidé de ne pas attendre une nouvelle réglementation pour atteindre son objectif, des changements sont à venir. Dans un communiqué, la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, exprime le souhait que cette première étape soit « très rapidement » complétée « par un accord sur la transparence », et que « des discussions s’engagent très vite entre diffuseurs privés et producteurs sur des principes similaires. »

En effet, si une première étape a été franchie avec l’adoption du décret du 29 avril 2015, les modifications qu’il induit restent mineures par rapport au projet initial du ministère de la culture, ce dernier ayant finalement décidé de « resserrer » ces décrets sur la question des parts de producteur des chaînes et des mandats de distribution[2].

On relèvera que, dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi création, la Commission de la Culture organise, ce jeudi 17 décembre, des tables rondes sur la production audiovisuelle, réunissant producteurs et diffuseurs du secteur privé (Canal +, M6, TF1, NRJ Group, Lagardère Active et ACCeS). Si le projet de loi, adopté le 6 octobre par l’Assemblée, ne comporte pas de dispositions majeures sur la production[3], le sujet pourrait s’inviter au Sénat par voie d’amendement.

De son côté, le CSA, a publié en novembre une étude sur l’utilisation en 2013 du couloir dépendant dans la contribution au développement de la production audiovisuelle. Il y rapportait d’ailleurs que si les éditeurs respectent dans l’ensemble leurs obligations, nombreux sont ceux qui font régulièrement part au Conseil de difficultés et de leur « souhait d’assouplissement de la réglementation pour davantage maîtriser l’exploitation des œuvres qu’ils préfinancent de manière substantielle, constituer des catalogues d’œuvres identitaires pour leur groupe et envisager des stratégies d’intégration verticale. » Le CSA a promis la publication d’une seconde étude sur la structure économique de la production en France d’ici la fin de l’année 2015.

[1] Décret du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et décret du 27 avril 2010 applicable aux chaînes du câble et du satellite. Ces décrets abrogent leurs prédécesseurs, trois décrets de 2001 et un décret 2002, afin notamment d’intégrer les accords professionnels intervenus depuis.

[2] Le décret encadre la possibilité pour les diffuseurs de détenir sous conditions des parts de producteur dans le cadre de leurs obligations d’investissement dans la production indépendante, en fixant le seuil de financement à un minimum de 70% du devis de production. Il introduit également un quadruple encadrement des mandats de commercialisation, qui restent entre les mains des producteurs, sauf incapacité de ceux-ci à exploiter l’œuvre.

[3] Toutefois l’article 13 bis renforce les obligations d’exploitation des œuvres audiovisuelles, en imposant au producteur de veiller à la disponibilité des œuvres audiovisuelles dans un format permettant leur mise à disposition sur un service de communication au public en ligne.

 

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