L'édito de Philippe Bailly

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L’adoption du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) et ses conséquences sur la régulation française des médias

L’EMFA entre dans sa phase finale d’adoption puisque le texte adopté en procédure de trilogue en janvier dernier a été voté par le Parlement européen le 13 mars dernier et sera soumis très prochainement à l’aval du Conseil européen. Le texte devrait être publié dans les prochaines semaines et entrer en vigueur, pour l’essentiel 15 mois plus tard. Mais certaines dispositions commenceront à s’appliquer dans des délais différents (de 6 mois à 36 mois suivant les articles concernés). En tant que règlement européen, l’EMFA sera d’application directe, c’est-à-dire qu’il ne nécessitera pas de transposition en droit interne français. Toutefois, des adaptations notamment d’ordre institutionnel et organisationnel devront être effectuées en France pour remplir certains de ses objectifs.

 

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