Juridique & Affaires Publiques

Marché unique numérique : les pistes de réforme pour le droit d’auteur

Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a présenté ses premières initiatives relatives à la construction du marché unique numérique.

  • Une proposition de règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, imposant à tout fournisseur de service de proposer la portabilité des contenus à ses abonnés, lorsque ceux-ci se déplacent temporairement dans un autre Etat membre de l’UE. Il revient aux fournisseurs de définir leurs conditions d’offres de portabilité. Elle ne couvre pas les services gratuits mais seulement ceux fournis par abonnement. Il s’agit donc d’une exception au principe de territorialité, mais limitée.
  • Un plan d’action sur 4 piliers : élargir l’accès aux contenus, prévoir des exceptions au droit d’auteur, créer un marché plus juste et lutter contre le piratage. La Commission fera d’autres propositions dès le printemps prochain, l’idée étant de faciliter l’accès aux œuvres (simplification de l’octroi de licences) mais aussi leur utilisation (clarification et harmonisation des exceptions), tout en préservant les intérêts des titulaires de droits. A cet égard, la Commission se penchera sur le rôle des services d’agrégation d’actualités et, plus globalement, des plateformes et des intermédiaires en ligne.

Par ailleurs, la Commission a ouvert une consultation sur la modernisation du cadre juridique relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle. 

L’objectif du règlement sur la portabilité est de garantir aux consommateurs européens l’accès aux contenus qu’ils ont acheté ou souscrit dans leur pays d’origine (films, séries, retransmissions sportives, livres numériques, jeux) en tout point au sein de l’UE. Un objectif qui doit être atteint d’ici 2017. Etant donné qu’il s’agit d’une proposition de règlement, une fois que celui-ci sera adopté, ses dispositions seront directement applicables dans les 28 pays de l’UE. Toutefois, la proposition de règlement doit encore être discutée au Parlement européen et au sein du Conseil de l’UE.

Si cette première proposition est qualifiée par certains (notamment la Quadrature du Net) de réforme « a minima », Fleur Pellerin a quant à elle souligné, que « la France sera attentive à ce que cette portabilité soit assurée de manière effective pour les déplacements temporaires sans remettre en cause le principe fondamental de l’exploitation des droits d’auteurs dans chaque Etat membre »[1].

Quant à son plan d’action pour l’avenir, il vise à moderniser les règles européennes du droit d’auteur en les adaptant à l’ère numérique, avec pour objectif que ces initiatives se traduisent par des propositions législatives et d’autres actions dans les six prochains mois, en tenant compte des contributions reçues aux différentes consultations publiques.  Par ailleurs, lundi 14 décembre, les commissions du marché intérieur et de l’industrie ont adopté la proposition de résolution intitulée « Vers un acte sur le marché unique numérique », dans laquelle elles demandent la fin du blocage géographique injustifié. La résolution sera mise aux voix lors de la session plénière de Strasbourg en janvier 2016.

Enfin, on notera que le CSPLA a publié le rapport de P. Sirinelli sur une meilleure articulation entre les directives e-commerce et société de l’information. Il conclut à la nécessaire insertion d’un nouvel article au sein de la Directive 2001/29 excluant l’application du statut d’hébergeur aux prestataires de services de la société de l’information donnant au public accès à des œuvres et/ou à des objets protégés, afin de permettre une application effective du droit d’auteur au sein de l’UE.

[1] Communiqué du ministère de la culture et de la communication, 9 décembre 2015.

 

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