Juridique & Affaires Publiques

Bouygues/Orange : un projet de rachat soumis au feu vert des autorités de régulation

Si les négociations actuellement en cours entre les deux opérateurs aboutissent à un accord, celui-ci ne pourra pas être mis en œuvre sans le feu vert de l’autorité de régulation compétente. Reste à savoir s’il s’agira d’un contrôle national ou européen, ce qui dépend, en pratique, du chiffre d’affaires d’Orange au moment de la signature définitive avec Bouygues.

  • Un contrôle national par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence peut autoriser, refuser ou autoriser sous conditions les projets de rachats (article L.430-3 et suivants du code de commerce). L’ARCEP remettrait alors son avis à l’Autorité de la concurrence (L.36-10 CPCE). Par ailleurs, « l’ARCEP a un pouvoir direct sur la question des fréquences utilisées par les opérateurs et peut s’opposer à leur transfert entre opérateurs si elle considère que cela perturbe l’équilibre concurrentiel, ou décider de les rétrocéder à l’Etat », comme l’a rappelé son président, Sébastien Soriano, dans les Echos.

  • Un contrôle européen par la Commission européenne

Dans certains cas, c’est la direction de la concurrence de la Commission européenne qui est compétente pour se prononcer. Le contrôle ne se fait alors plus au niveau national mais européen. Conformément au principe d’attribution des compétences, la Commission intervient uniquement si les rapprochements envisagés ont une dimension communautaire, notion définie par l’article 1  du règlement n°139/2004 : le chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d’€, et le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250M d’€, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieur d’un seul et même État membre

Le 5 janvier dernier, Bouygues et Orange annonçaient avoir engagé des discussions préliminaires en vue d’un rapprochement. Si aucun calendrier n’est fixé ni aucun schéma prédéfini, l’annonce suscite déjà de nombreuses réactions.

 Du côté du gouvernement, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire a affirmé qu’il est « important que l’Etat reste un actionnaire de référence aux côtés d’un industriel français », et exprimé son souhait que cela n’aboutisse pas à des retards d’investissement et que l’impact sur les tarifs soit le plus limité possible[1]. Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, pour sa part, a insisté sur le fait que l’Etat sera attentif à « l’intérêt des consommateurs »[2]. L’opération est en effet porteuse d’enjeux forts, dont certains s’inquiètent. Ainsi, Patrick Chaize, Président de l’AVICCA, a écrit aux Présidents de l’Autorité de la Concurrence et de l’ARCEP au sujet de ces négociations[3].

Si ces discussions aboutissaient, le paysage des télécoms français passerait alors de 4 à 3 opérateurs, et confirmerait le mouvement de concentration actuellement connu par le secteur, auquel est peu favorable la nouvelle commissaire à la concurrence Margrethe Vestager[4].

[1] L’Opinion, 6 janvier 2016.

[2] L’Express, 6 janvier 2016.

[3] Communiqué de l’AVICCA. L’association considère que, dans l’hypothèse de sa réalisation, des mesures conservatoires devraient être prises pour assurer le passage à la fibre optique sur tout le territoire.

[4] En septembre, Bruxelles avait ainsi mis son veto à la fusion au Danemark de TeliaSonera et de Telenor, une opération qui aurait fait passer le marché de quatre à trois opérateurs.

 

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