Actus parlementaires

[27-01] Actus parlementaires

Adoption du projet de loi Pour une République numérique, le 26/01/2016.

Le texte a été adopté en séance publique à 356 voix pour et une voix contre.

Avis de M. BONNECARRÈRE sur la proposition de loi portant statut général des AAI et API, le 20/01/2016.

« Deux difficultés sont apparues concernant les modifications apportées au statut du CSA. La première concerne la suppression du secret des délibérations, qui constitue une difficulté sérieuse au regard des sujets traités par le conseil. Votre commission a adopté un amendement ayant pour objet de rétablir cette mention. La seconde difficulté concerne la date prévue pour la publication des rapports annuels des autorités indépendantes. »

Adoption de l’amendement N°COM-8 au projet de loi création, présenté par M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT et les membres du Groupe socialiste et républicain sur la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques, le 26/01/2016.

Le présent amendement a pour objet d’apporter divers aménagements à la mesure relative à la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques.

Adoption de l’amendement N°COM-15 au projet de loi création, présenté par M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT visant à étendre au secteur audiovisuel les mesures prévues pour le cinéma en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation, le 26/01/2016.

Adoption de l’amendement N°COM-12 au projet de loi création, présenté par M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT proposant une définition du distributeur de programmes audiovisuels, le 26/01/2016.

«  Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation ».

Adoption de l’amendement N°COM-26 au projet de loi création, présenté par M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT et les membres du Groupe socialiste et républicain sur le renforcement de l’action CNC en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres, le 26/01/2016.

Cet amendement vise à permettre au CNC de porter directement plainte avec constitution de partie civile, sans passer par une plainte simple auprès du procureur de la République, au titre du délit de contrefaçon qui lui porte en effet préjudice en le privant d’une partie de ses ressources affectées au détriment de ses missions légales de soutien financier aux secteurs du cinéma, de l’audiovisuel du multimédia.

Adoption de l’amendement N°COM-182 au projet de loi création, présenté par M. LELEUX, rapporteur sur le référencement des œuvres, le 27/01/2016.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme permettant d’assurer la rémunération des auteurs d’œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement s’approprient aujourd’hui sans autorisation et mettent à la disposition du public sur internet.

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