Juridique & Affaires Publiques

PJL Création : la production dépendante encouragée, les quotas radios assouplis et la RCP étendue au Cloud

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est en cours d’examen en commission de la Culture au Sénat. Absent des discussions lors de l’examen du texte à l’Assemblée, le sujet de la production audiovisuelle s’est invité dans les débats à travers l’adoption de quatre amendements du co-rapporteur Jean-Pierre Leleux (LR) visant à assouplir l’obligation d’investissement des chaînes dans la production indépendante. Les sénateurs ont par ailleurs consacré la possibilité de déroger, sous conditions, au dispositif des quotas radios adopté à l’Assemblée. Enfin, ils ont adopté l’extension de la copie privée aux services de Cloud computing et notamment au nPVR (Network Personal Video Recorder)

La part de l’obligation de production indépendante des chaînes abaissée à 60%

 Quelques mois après la publication du décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision, le sénateur Jean-Pierre Leleux remet à l’ordre du jour, par le dépôt et l’adoption de quatre amendements, la question de l’investissement des chaînes dans la production indépendante.

Ses amendements N°COM-185 et N°COM-187, adoptés aujourd’hui en commission, proposent, afin d’inciter les éditeurs de services de télévision à investir davantage dans la création et à bénéficier d’un surcroît de retour sur leurs investissements, de modifier l’article 27 (et par coordination l’article 33) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de fixer à 60 % leur obligation de commande d’œuvres audiovisuelles auprès des producteurs indépendants, contre 75% en l’état actuel du droit[1].

Ces amendements s’inscrivent dans la lignée de la proposition n°8 du rapport Pour un nouveau modèle de financement de l’audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de « France Médias » en 2020, dont Jean-Pierre Leleux était co-rapporteur aux côtés du sénateur écologiste André Gattolin, qui consistait à « relever le plafond autorisé de production dépendante ».

Les deux amendements prévoient également de supprimer la possibilité d’encadrer par voie réglementaire l’acquisition des droits de diffusion et la limitation de la durée de ces droits lorsqu’ils sont exclusifs.

En outre, dans la lignée des précédentes propositions, l’amendement N°COM-188 visant à clarifier la définition du producteur indépendant a également été adopté.

Cet amendement propose, pour définir le producteur indépendant, de s’aligner sur les critères plus souples du droit commun, définis par le Code de commerce, « afin de permettre une structuration du marché de la production audiovisuelle permettant de renforcer les entreprises françaises face à la concurrence internationale ».

Concrètement, son adoption revient, au regard de l’article L233-3 du Code de commerce, à assouplir la notion de dépendance qui serait caractérisée lorsque le diffuseur détiendrait, non plus 15% (comme le prévoit actuellement l’article 15 du décret du 2 juillet 2010) mais plus de 40% des droits de vote dans la société de production.

Enfin, autre proposition qui pourrait aller dans le sens d’un assouplissement en faveur des chaînes, l’amendement N°COM-186 prévoit de supprimer le fait que la convention d’un éditeur de services de télévision avec le CSA puisse limiter la durée des droits des œuvres commandées par l’éditeur au titre de ses obligations en production indépendante.

 L’assouplissement possible des quotas radios

Dans sa version votée par les députés, l’article 11 ter du projet de loi prévoit un durcissement des quotas de chansons francophones applicables aux radios privées, par l’instauration d’un seuil de référencement mensuel, à hauteur de 50% des diffusions francophones, pour les dix œuvres musicales d’expression française les plus diffusées.

Plusieurs amendements sénatoriaux proposaient d’assouplir voire de supprimer ce dispositif après la tentative avortée de députés LR lors de l’examen du texte en séance publique.

Seul l’amendement de Jean-Pierre Leleux qui propose de laisser la possibilité au CSA d’accorder une dérogation au seuil imposé par l’article aux radios qui s’engageraient concrètement en faveur de la diversité musicale a été adopté.

A contrario, l’amendement N°COM-151 de M. Didier Mandelli (LR) visant à supprimer l’article 11 ter, et son amendement de repli proposant, dans le cas où la suppression ne serait pas acceptée, d’assouplir le seuil de référencement mensuel de 10 à 6 œuvres musicales ont été rejetés.

 A noter, par ailleurs, sur le sujet radio, que l’amendement N°COM-166, présenté par Jean-Pierre Leleux, visant à supprimer l’extension de la licence légale aux webradios– dispositif introduit par le Gouvernement en séance publique à l’Assemblée- a été adopté hier.

L’extension de la Copie privée au Cloud

Alors que l’amendement du député Marcel Rogemont (SRC) visant à étendre la rémunération pour copie privée au Cloud avait été retiré sur demande du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance à l’Assemblée, l’amendement N°COM-5 du sénateur David Assouline (PS) renouvelant cette proposition a été adopté hier en commission de la Culture.

Il propose, en premier lieu, de revoir la jurisprudence Rannou-Graphie[2] en prévoyant que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée, levant ainsi le principal obstacle à l’assujettissement du Cloud à la RCP.

Il identifie en second lieu les services de l’informatique dans les nuages qui devraient relever du champ de l’exception pour copie privée, à savoir les « services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion », renvoyant ainsi directement au nPVR.

Enfin, l’amendement procède à une adaptation de la détermination des redevables de la RCP et des conditions de sa fixation rendue nécessaire par l’assujettissement de certains services de l’informatique en nuage.

D’autres amendements sur le sujet de la copie privée ont été adoptés. L’amendement N°COM-175 de M. Leleux propose d’exonérer du paiement de la rémunération pour copie privée tout support acquis pour un usage professionnel. Quant à son amendement N°COM-173, il vise d’une part à créer un agrément du ou des organismes chargés de la perception de la RCP, sur le modèle du régime existant des sociétés de gestion collective, et d’autre part à ce que les études d’usage, qui doivent répondre à un cahier des charges fixé par la Commission copie privée, soient confiées à la HADOPI. Il considère en effet que l’indépendance de l’institution au regard de la commission de la copie privée et son expertise en matière d’observation et d’évaluation des pratiques culturelles en ligne plaident pour lui confier cette mission.

[1] Article 15 du décret du 2 juillet 2010 tel que modifié par le décret du 27 avril 2015.

[2] Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 mars 1984 : cet arrêt subordonne l’application du régime de copie privée à une identité de personne entre celui qui réalise la copie et son bénéficiaire.

 

 

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