Juridique & Affaires Publiques

Playmédia condamnée en appel pour contrefaçon et concurrence déloyale pour l’utilisation de liens profonds

La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 2 février 2016, la sanction prononcée à l’encontre de Playmédia, éditeur du site playtv.fr, le 9 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le service de diffusion en direct et gratuite de chaînes de télévision accessibles sur Internet avait été condamné en première instance à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé les programmes des chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô sans autorisation, en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéogrammes et de marques.

En plus de confirmer la décision de première instance, la Cour d’appel de Paris a jugé que Playmédia s’était rendue coupable, depuis le 20 novembre 2014, d’actes de contrefaçon des droits voisins de France Télévisions, en permettant l’accès depuis son site playtv.fr aux programmes diffusés par le groupe public depuis son propre site de rattrapage « Pluzz », grâce à des liens profonds, sans autorisation.

Enfin, elle a estimé que l’utilisation de ces liens profonds, par la technique de « transclusion », constituait un acte de concurrence déloyale de la société Playmédia, et a condamné cette dernière à verser la somme de 150 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de France Télévisions. 

Le contexte

Saisi d’une action en concurrence déloyale par Playmédia à l’encontre de France Télévisions, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent le 24 octobre 2012 au profit du Tribunal de grande instance de Paris.

Il s’est néanmoins prononcé le 11 décembre 2012 et a débouté de ses demandes la société France Télévisions Publicité, qui avait à son tour assigné Playmédia en concurrence déloyale.

Par jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris, alors compétent, a rejeté l’ensemble des demandes de la société Playmédia, notamment celle fondée sur le « must carry » (obligation de reprise de chaînes publiques par les distributeurs), et la condamna pour contrefaçon, ainsi qu’à un million d’euros de dommages et intérêts. La plateforme de streaming a interjeté appel contre cette décision.

Parallèlement à cette procédure judiciaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait, dans le cadre d’un règlement de différend du 23 juillet 2013, demandé à Playmédia d’assurer la mise en conformité de ses activités afin de rendre possible la reprise des chaînes du groupe public. Fin 2013, Playmédia indiquait au CSA avoir mis en place un système d’abonnement gratuit conforme. France Télévisions s’opposait cependant toujours à un accord.

Ainsi, par une décision en assemblée plénière du 25 février 2015, le CSA a demandé à France Télévisions de ne pas s’opposer à la reprise de ses services par Playmédia et de régulariser cette situation. Le Conseil a ensuite mis en demeure France Télévisions, le 17 mai 2015, de se conformer à loi du 30 septembre 1986 en autorisant cette reprise.

Cette dernière décision fait actuellement l’objet d’un recours de la part du groupe public devant le Conseil d’Etat. France Télévisions a choisi d’attendre la décision de la Cour d’appel avant de se positionner.

La décision

Devant la Cour d’appel, Playmédia soutenait, comme en première instance, que le refus de contracter de France Télévisions constituait un abus manifeste, et qu’elle respectait simplement ses obligations de diffusion gratuite découlant du respect du « must carry » en diffusant les chaînes du groupe public.

Contrairement au CSA, dont la décision n’a « pas l’autorité de la chose jugée vis-à-vis de l’autorité judiciaire », les juges d’appel ont considéré que le modèle d’abonnement proposé par Playmédia ne remplissait pas les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 permettant de revendiquer l’obligation de « must carry », et que France Télévisions n’a dès lors commis aucun refus abusif de contracter.

En déboutant Playmédia de l’ensemble de ses demandes, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance en condamnant l’éditeur de playtv.fr pour contrefaçon des droits d’auteurs, droits voisins, de producteur de vidéogrammes et des marques dont France Télévisions est propriétaire. La sanction pécuniaire d’un millions d’euros est également maintenue.

En outre, depuis le 20 novembre 2014, la société Playmédia utilisait un nouveau modèle de diffusion des services de France Télévisions reposant sur la « transclusion », moyen d’utilisation de liens profonds pointant vers le site de rattrapage Pluzz. Sur cette pratique, la Cour d’appel a conclu à de nouveaux actes de contrefaçon par Playmédia.

Enfin, elle estime que cette technique ne permet pas nécessairement à l’internaute de savoir que le service de télévision de rattrapage proposé par playtv.fr est fourni par France Télévisions, ce qui entretient un risque de confusion quant à l’origine du service proposé, et que le site « bénéficie de la clientèle ainsi attirée illicitement sur le site playtv.fr ». La Cour d’appel condamne ainsi Playmédia pour concurrence déloyale.

Notre analyse

Sur la licéité de la technique de « transclusion », Playmédia se prévalait de la décision Svensson (CJUE, 13 février 2014) dans laquelle la Cour pose le principe que la fourniture d’un lien hypertexte, permettant l’accès à des œuvres librement accessibles sur un autre site, n’est pas un acte de communication au public.

Elle invoquait ensuite l’ordonnance BestWater International (CJUE, 21 octobre 2014), dans laquelle les juges avaient estimé qu’au sens de l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29/CE, la technique de « transclusion » par liens profonds ne pouvait être qualifiée de communication à un public nouveau.

Or, selon la Cour d’appel, ces décisions ne sont pas applicables car elles concernent une disposition relative au droit d’auteur et non pas aux droits voisins, mis en cause en l’espèce. France Télévisions bénéficie par conséquent, en vertu de l’article L.216-1 du CPI, du droit exclusif d’autoriser la mise à disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes, y compris par le recours à des liens profonds.

Si la Cour d’appel contourne habilement les décisions Svensson et Bestwater, elle justifie la différence de protection entre droits d’auteur et voisins en citant l’arrêt  C-More Entertainment AB (CJUE, 26 mars 2015) sur les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet. Cet arrêt prévoit que l’article 3, par. 2 de la directive 2001/29/CE « doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale étendant le droit exclusif des organismes de radiodiffusion (…) à l’égard d’actes de communication au public » à condition qu’elle n’affecte pas la protection du droit d’auteur.

Sur la concurrence déloyale, cette décision se démarque du litige opposant M6 à la société SBDS. En effet, le 31 octobre 2012, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de M6, qui demandait la condamnation du site TV-Replay lequel donnait, par « transclusion »  accès à « toutes les fonctionnalités des sites M6 replay et W9 replay et aux bannières publicitaires ». Cette pratique ne rapportait pas, selon les juges de cassation, la preuve d’un comportement parasitaire.

Le modèle de playtv.fr consiste, au contraire, à faire passer l’utilisateur « par plusieurs pages portant le logo de PlayTV et une publicité vidéo sans aucune référence au site Pluzz de France Télévisions avant de pouvoir accéder à la télévision de rattrapage de ce site (au demeurant inscrit en petits caractères en bas de la fenêtre) », ce qui relève, selon la Cour d’appel, d’un comportement parasitaire et déloyal.

Enfin, si la situation dans laquelle se trouve Playmédia peut sembler paradoxale par rapport à l’accord trouvé entre France Télévisions et le futur service en ligne de la société Molotov, elle s’explique par les garanties apportées par cette dernière quant à l’obtention des droits de diffusion de ses programmes ou l’indemnisation de France Télévisions en cas de recours – assurances que Playmédia n’aurait pas fournies.

A noter par ailleurs que cette décision présente un intérêt particulier dans le sens où il est rare que le juge judiciaire remette en question une décision du CSA qui est le garant de la bonne application de la loi du 30 septembre 1986.

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