Juridique & Affaires Publiques

Incompétence du CSA pour règlementer l’accès à la publicité des radios

Le Conseil d’Etat a annulé, le 3 février dernier, la décision du CSA qui mettait en demeure la société Vortex, exploitante du service de radio national Skyrock, de s’abstenir de tout décrochage local pour ses messages publicitaires, en se fondant sur l’incompétence du CSA pour règlementer l’accès à la publicité des radios. 

Le contexte

Dans sa décision du 13 avril 2010, le CSA a lancé un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.

A l’issue de la procédure de sélection, le CSA a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, service relevant de la catégorie D qui englobe les services dont la vocation est la diffusion d’un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.

Le 11 avril 2013, après avoir constaté que des messages publicitaires diffusés par Skyrock dans la zone de Lyon ne figuraient pas dans son programme tel qu’il était diffusé le même jour dans la zone de Rennes, le CSA a mis en demeure cette société de s’abstenir de tout décrochage local pour ses messages publicitaires.

Après le rejet de son recours gracieux devant le CSA, la société Vortex a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir cette décision.

La décision

Le Conseil d’Etat a accueilli le recours pour excès de pouvoir de la société Vortex, entraînant l’annulation de la décision du CSA du 25 septembre 2013 ainsi que celle du 17 janvier 2014 rejetant le recours gracieux de la société Vortex.

Il a estimé que l’obligation de diffuser des messages publicitaires identiques dans toutes les zones aurait pour effet « d’interdire aux services concernés tout accès au marché des annonceurs qui entendent mener des campagnes publicitaires limitées à une partie du territoire national » et outrepassait les dispositions du décret du 9 novembre 1994 dont il résulte seulement que « les services de radio ne diffusant pas de programmes d’intérêt local doivent s’abstenir de diffuser, dans une zone dont la population est inférieure à 6 millions d’habitants, des messages publicitaires comportant l’indication d’une adresse ou d’une identification locale explicité ».

Notre analyse

Dans la lignée de son arrêt Sarl Performance-RFM et autres du 18 février 1994, le Conseil d’Etat a estimé que le CSA n’était pas compétent pour réglementer l’accès des différentes catégories de services de radio aux ressources publicitaires (considérant 5), domaine qui relève de la compétence du pouvoir règlementaire traditionnel, et a par la même annulé la portée de la définition des services de catégorie D dégagée par le CSA. En effet, en déduisant de l’article 1er du décret du 9 novembre 1994 que ces services doivent diffuser un programme identique dans toutes les zones où il est autorisé (y compris en ce qui concerne les messages publicitaires), le CSA aurait outrepasser la portée légale de la définition.

Côté télévision, les règles relatives à la publicité télévisée sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 et par le décret n°92-280 du 27 mars 1992 qui définit les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Ce décret prévoit en son article 13 que:

« Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l’ensemble de la zone de service. Toutefois, cette disposition :

1° Ne s’applique pas aux éditeurs de services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d’émissions à caractère régional, pour cette programmation ;

2° Ne fait pas obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel et dans des zones géographiquement limitées, d’échanges de messages entre annonceurs à des fins d’expérimentation commerciale ;

3° Ne fait pas obstacle à ce que les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale puissent diffuser des messages publicitaires au cours de ces décrochages ».

Dès lors que les messages publicitaires doivent être identiques sur l’ensemble de la zone (soit le territoire national pour les chaînes nationales), les chaînes ne peuvent procéder à la diffusion de messages publicitaires locaux, distincts d’une zone géographique à une autre, et les décrochages publicitaires sont donc, sauf exception, interdits.

Si une analogie aurait pu être faite avec le décrochage publicitaire en télévision, l’impact de l’arrêt se limite exclusivement aux radios.  En effet, le régime applicable au décrochage publicitaire en télévision découlant du pouvoir législatif et règlementaire, le fondement invoqué de l’incompétence du CSA pour règlementer l’accès à la publicité, n’est pas transposable à la télévision.

 

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