Juridique & Affaires Publiques

Publicité digitale : le projet de décret sur les obligations de reporting notifié à Bruxelles

Le projet de décret, portant application de la loi Macron, visant à étendre au numérique les obligations de compte-rendu des vendeurs d’espaces publicitaires envers les annonceurs a été transmis à la Commission européenne. Celui-ci prévoit deux niveaux d’information.

  • Un principe général de compte-rendu

L’article 2 prévoit qu’« un compte rendu précisant le coût cumulé ainsi que le coût unitaire réel des espaces publicitaires facturés pour chacun des sites ou ensemble des sites Internet qui peuvent être organisés et regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux est mis à disposition de l’annonceur. »

  • Cas spécifique des méthodes d’achats en temps réel

Les prestations de publicité, s’appuyant sur ces méthodes particulières, sur des espaces publicitaires « non garantis », sont soumises à des obligations beaucoup plus détaillées (art. 3). Ici, le compte-rendu doit comporter (a minima) les catégories d’informations suivantes : 1° – informations permettant de s’assurer de l’exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques ; 2° – de s’assurer de la qualité technique des prestations ; 3° – sur les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de la marque de l’annonceur. Pour chacune, un ensemble d’éléments doivent être renseignés.

On relèvera que ce texte impose au vendeur de faire état des mesures mises en œuvre « pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l’annonceur comme étant préjudiciables à l’image de sa marque et à sa réputation ». Une lutte contre les contenus illicites dans une approche « follow the money » visant à assécher les revenus des sites illégaux, et prévue par la charte des bonnes pratiques de la publicité en ligne du 23 mars 2015, dont le respect est directement exigé par le 4° de l’article 3 précité qui exige, en outre, des informations sur « Le respect des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale. » 

Jeudi 11 février dernier, NextInpact a révélé le projet de décret et annoncé que celui-ci avait été transmis à Bruxelles afin d’obtenir l’avis de la Commission européenne, le sujet soulevant des questions en termes de concurrence entre acteurs français et étrangers.

L’article 131 de la loi Macron[1] a modifié les articles 20 et 23 du chapitre II de la loi Sapin[2] relatif aux prestations de publicité. A son origine, l’amendement N°SPE762 (Rect) du député SRC François Brottes, visant à étendre l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique. Le but affiché étant d’intégrer au cadre de la loi Sapin les nouveaux modes de commercialisation des espaces publicitaires et les nouveaux acteurs de cette commercialisation. Mais la mise en œuvre concrète de cette nouvelle disposition avait été subordonnée, à la demande du Gouvernement, à la parution d’un décret. Un renvoi devant laisser le temps de la réflexion et de la concertation[3] afin d’éviter tout risque de déséquilibre, tant entre l’économie classique et numérique, qu’entre entreprises françaises et étrangères. De plus, le Gouvernement annonçait déjà, lors des débats parlementaires, qu’un travail de cadrage était mené au niveau européen.

Si les annonceurs sortent vainqueurs de ces nouvelles mesures, de réelles questions se posent en matière de faisabilité et de coût. Multiplication des acteurs et automaticité des procédés ont rendu la matière opaque et complexe. Si ce texte semble vouloir essayer de prendre en compte certaines de ses spécificités, il n’est pas certain que cela soit suffisant pour rendre ce nouveau monde abscons plus clair et transparent.

[1] Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique.

[2] Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

[3] La profession était jusqu’alors dans des discussions dans le cadre notamment de la concertation nationale sur le numérique placée sous l’égide du Conseil national du numérique (CNNum).

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