Publicité digitale : le projet de décret sur les obligations de reporting notifié à Bruxelles

Jeudi 11 février dernier, NextInpact a révélé le projet de décret et annoncé que celui-ci avait été transmis à Bruxelles afin d’obtenir l’avis de la Commission européenne, le sujet soulevant des questions en termes de concurrence entre acteurs français et étrangers.

L’article 131 de la loi Macron[1] a modifié les articles 20 et 23 du chapitre II de la loi Sapin[2] relatif aux prestations de publicité. A son origine, l’amendement N°SPE762 (Rect) du député SRC François Brottes, visant à étendre l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique. Le but affiché étant d’intégrer au cadre de la loi Sapin les nouveaux modes de commercialisation des espaces publicitaires et les nouveaux acteurs de cette commercialisation. Mais la mise en œuvre concrète de cette nouvelle disposition avait été subordonnée, à la demande du Gouvernement, à la parution d’un décret. Un renvoi devant laisser le temps de la réflexion et de la concertation[3] afin d’éviter tout risque de déséquilibre, tant entre l’économie classique et numérique, qu’entre entreprises françaises et étrangères. De plus, le Gouvernement annonçait déjà, lors des débats parlementaires, qu’un travail de cadrage était mené au niveau européen.

Si les annonceurs sortent vainqueurs de ces nouvelles mesures, de réelles questions se posent en matière de faisabilité et de coût. Multiplication des acteurs et automaticité des procédés ont rendu la matière opaque et complexe. Si ce texte semble vouloir essayer de prendre en compte certaines de ses spécificités, il n’est pas certain que cela soit suffisant pour rendre ce nouveau monde abscons plus clair et transparent.

[1] Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique.

[2] Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

[3] La profession était jusqu’alors dans des discussions dans le cadre notamment de la concertation nationale sur le numérique placée sous l’égide du Conseil national du numérique (CNNum).