Juridique & Affaires Publiques

L’accord de distribution exclusive de beIN Sports par Canal+ examiné par l’Autorité de la concurrence

Le Conseil de surveillance du groupe Vivendi-Canal+ a autorisé son Directoire, le 18 février 2016, à conclure un accord de distribution exclusive de la chaîne qatarie « beIN Sports ».

Cet accord sera toutefois soumis à l’autorisation de l’Autorité de la concurrence, qui devrait se prononcer durant la deuxième quinzaine du mois d’avril. Canal+ demande, en premier lieu, le retrait d’une injonction, imposée par l’Autorité en 2012, lui interdisant la distribution exclusive d’une chaîne « premium », telle que beIN Sports. L’Autorité doit ensuite, déterminer si l’accord se justifie au regard de son impact sur le marché des droits sportifs et sur les consommateurs. 

Présenté à l’Autorité de la concurrence la semaine dernière, l’accord de distribution exclusive de beIN Sports par Canal+ est, en l’état, impossible à mettre en œuvre depuis la décision de l’Autorité du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canalsatellite par Vivendi-Canal+. L’injonction n°4 de cette décision interdit à Canal+ de distribuer exclusivement toute chaîne indépendante conventionnée en France qui détient des droits premium, pendant 5 ans reconductibles une fois (donc jusqu’en 2017 ou 2022).

D’après cette injonction, une chaîne dite « premium » peut désigner une chaîne « diffusant des droits sportifs premium, à savoir les droits de diffusion des matches de Ligue 1 ou des championnats étrangers attractifs ou de la Ligue des champions ». C’est précisément le cas de la chaîne beIN Sports, avec qui Canal+ se partage l’intégralité de la diffusion des matches de Ligue 1 (jusqu’en 2020) ou de Ligue des champions (jusqu’en 2018) en France. Il faudrait donc que cette injonction soit levée afin que soit rendue possible la distribution exclusive de la chaîne qatarie par Canal+.

Pour demander la levée de l’injonction, le groupe dirigé par Vincent Bolloré soutient que le marché a drastiquement changé depuis 2012 avec l’arrivée de nouveaux acteurs, tel que le groupe Altice de Patrick Drahi (Ma Chaîne Sport, Numericable, SFR…), récent acquéreur des droits de la Premier League anglaise pour les saisons 2016/17 à 2019/20. Afin de prendre sa décision, l’Autorité va lancer un « test de marché », étape au cours de laquelle les tiers sont invités à se prononcer, s’ils le souhaitent, de manière anonyme, sur les engagements pris par les sociétés concernées. Altice, désormais concurrent direct, et L’Equipe 21, qui souhaite revoir sa ligne éditoriale et retransmettre plus d’évènements sportifs en direct, pourraient donc s’opposer à la levée d’injonction.

Si l’injonction est levée, l’Autorité devra tout d’abord évaluer l’impact qu’aurait l’accord beIN-Canal+ sur le marché pertinent des droits sportifs. Les clubs de Ligue 1, qui percevront 748,5 millions d’euros annuels de 2016 à 2020 (+20% par rapport à la période 2012-2016), voudront en effet s’assurer que la disparition d’un enchérisseur comme beIN ne conduira pas à une baisse de leurs recettes lors des prochaines négociations.

Enfin, si Vivendi soutient que l’accord doit permettre « à l’ensemble des clients des deux sociétés de disposer d’une offre complète », l’Autorité devra s’assurer que cette offre ne sera pas synonyme d’augmentation des prix du côté des consommateurs. C’est dans cette optique, que l’UFC-Que Choisir a demandé à l’Autorité, dans un communiqué du 19 février 2016, de « s’assurer que les modes d’exploitation de beIN Sports choisis par Canal+ préserveront le pouvoir d’achat des consommateurs sur le long terme ».

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