Juridique & Affaires Publiques

Adoption de la PPL indépendance des médias à l’Assemblée nationale

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale dans la nuit d’hier soir. Concernant les médias audiovisuels, les modifications apportées au texte voté en commission portent uniquement sur l’article 7 relatif aux comités d’éthique, les autres articles restant inchangés. Un ajout notable a par ailleurs été apporté au texte : l’instauration d’une durée minimale de 5 ans de détention d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision. 

Alors que le champ d’application de l’article 7 relatif aux comités d’éthique avait été étendu, en commission, aux radios et télévisions locales hertziennes, il a été restreint, pour les radios seulement, aux radios généralistes par l’adoption hier soir de l’amendement N°61 du Gouvernement. La Ministre Audrey Azoulay estime disproportionné le fait d’imposer à l’ensemble des services locaux de radio la mise en place de tels comités, « compte tenu de leur faible audience, de la lourdeur administrative d’une telle obligation rapportée à des structures associatives et de leur programmation le plus souvent musicale ».

Quant aux obligations imposées aux membres de ces comités, seul l’amendement N°80 du rapporteur Patrick Bloche, visant à réduire aux deux années précédant leur entrée en fonction l’exigence d’absence de conflit d’intérêt imposée aux membres des comités d’indépendance, a été adopté.

Aucun amendement portant sur les articles 2, 3, 4, 5 et 8 n’a été adopté. L’article 2 portant sur la clarification des missions du CSA reste dès lors inchangé par rapport à sa version adoptée en commission.

Outre ces modifications, un article additionnel a été inséré, sous l’effet de l’adoption de l’amendement gouvernemental N°60, imposant une durée minimale de 5 ans[1] pour la détention d’une autorisation délivrée par le CSA pour l’édition d’un service de télévision, et qui aura vocation à s’appliquer immédiatement aux autorisations en cours. Cet ajout s’inscrit dans la lignée des dispositifs mis en place par la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT, qui a renforcé le taux de la taxe sur la vente des fréquences audiovisuelles, et par la loi de finances pour 2016 qui permet la taxation, au taux de 25 %, des plus-values à long terme lorsqu’elles résultent de la cession de titres de sociétés éditrices de services de télévision autorisés.

 A noter par ailleurs que les amendements N°55 de Mme Corre et d’autres membres du groupe SRC, et N°62 de MM. Laurent et Hutin visant à ce que les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national fassent l’objet d’une retransmission audiovisuelle gratuite ont été respectivement retiré et rejeté, après un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Ces derniers ont toutefois reconnu l’importance de cette question, et affirmé que celle-ci devra être traitée au sein d’un véhicule législatif plus adapté (le prochain projet de loi de finances a été évoqué).

En matière de presse, l’article 1 TER consacrant le principe de protection du secret des sources des journalistes, dont l’adoption a été largement saluée sur les bancs de l’opposition et de la majorité, a été complété sous l’effet de l’adoption de l’amendement N°64 du Gouvernement et de sous-amendements de la majorité (N°76, N°74, N°71 et N°73). L’article énumère désormais précisément, afin de garantir au mieux l’exercice de ce principe,  les cas limités dans lesquels il peut être porté atteinte au secret des sources.

[1] A noter que dans les conventions des 6 nouvelles chaînes HD arrivées sur la TNT en décembre 2012, le CSA avait inséré une clause de non-cession des fréquences d’une durée de 2 ans et demi. L’amendement adopté hier permet ainsi de fixer un fondement légal pour la durée de non-cession d’une chaîne.

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