Juridique & Affaires Publiques

PJL Création : clarification du dispositif de quotas de chansons françaises à la radio

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale hier soir. Peu de changements ont été apportés au texte adopté en Commission des affaires culturelles la semaine dernière. Concernant l’audiovisuel, seul l’article 11 ter relatif aux quotas de chansons francophones imposés aux radios privées a été modifié, suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental.

L’article 7 bis AA portant sur l’assujettissement à la copie privée de certains services de nPVR demeure inchangé, et la suppression des articles relatifs à la production audiovisuelle maintenue. 

Sur les quotas de chansons francophones à la radio, deux amendements ont été adoptés hier soir, à l’initiative du Gouvernement d’une part, et de plusieurs députés du groupe SRC d’autre part.

Pour rappel, l’article 11 ter modifié sur proposition du Gouvernement, adopté en commission mercredi dernier, prévoit d’accorder aux radios spécialisées dans la découverte musicale la possibilité de bénéficier de quotas de titres francophones adaptés à leur spécificité. Il permet également à l’ensemble des services de radio de bénéficier d’un assouplissement de 5 % sur la proportion minimale de titres francophones qu’ils doivent diffuser dès lors qu’ils prennent auprès du CSA des engagements en matière de diversité musicale, relatifs notamment au nombre de titres et d’artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d’un même titre.

L’amendement N°396 du Gouvernement adopté hier vient préciser cette possibilité de modulation. Il prévoit que le CSA fixe, dans une délibération, les modalités des engagements auxquels les radios devront souscrire pour pouvoir bénéficier de l’assouplissement. Cette délibération sera prise après consultation publique et avis du comité d’orientation de l’observatoire de l’économie de la musique rattaché au CNV, dont la composition sera définie par arrêté, et associera l’ensemble des acteurs de la filière musicale concernés.

Quant à l’amendement N°99 déposé par plusieurs députés du groupe SRC et adopté hier, il prévoit de conditionner la prise en compte des diffusions pour le respect des quotas fixés à une diffusion à des heures d’écoute significative.

Selon les auteurs de l’amendement, s’il est écrit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les stations de radio privées sont tenues de diffuser une certaine proportion de chansons d’expression française « aux heures d’écoute significative », force est de constater que l’absence de dispositif contraignant a amené certaines radios à contourner cette obligation légale.

Concernant la production audiovisuelle, l’ensemble des amendements déposés par M.Riester et plusieurs autres députés de l’opposition ont été rejetés. Lors des débats d’hier soir, la Ministre Audrey Azoulay a soutenu que ces amendements « remettraient en cause des avancées concrètes et figeraient les négociations en cours, notamment celle à laquelle participe la grande chaîne TF1 (…) il faut laisser une chance à ce dialogue d’aboutir (…)».

Enfin, s’agissant de l’extension de la copie privée au nPVR, tant les amendements de suppression que ceux visant à modifier le dispositif ont été rejetés. M.Tardy déplorant l’absence de réalisation d’études d’usage, la Ministre a indiqué qu’elles seront réalisées une fois que le dispositif sera permis par la loi, puisque ce n’est pas possible aujourd’hui.

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