Avis sur les plateformes numériques collaboratives

Le Conseil national de la consommation (CNC) propose, dans son avis, d’imposer aux plateformes collaboratives le respect d’un ensemble d’informations obligatoires présentées de manière claire, compréhensible et facilement accessible, visant à une meilleure information des utilisateurs de plateformes collaboratives :

– Indication claire du statut de l’offreur (particulier ou professionnel) et sensibilisation au risque d’une requalification ;

– Précision des critères de référencement/déréférencement/classement du prix, du traitement de données personnelles, du droit applicable, des obligations fiscales, et assurances ;

– Des mentions spécifiques doivent être fournies avant l’ouverture d’un compte mais aussi pendant l’utilisation de la plateforme (notamment au moment du paiement) ;

– Des rubriques à vocation informative et pédagogique doivent être prévues, comportant toutes les informations obligatoires relatives au fonctionnement du service et aux règles juridiques applicables. Le CNC préconise que ces mentions ou rubriques soient présentes ou reprises sur les sites hors des CGU

L’avis du Conseil national de la consommation (CNC) s’inscrit dans la continuité de l’adoption de l’article 134 au sein de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a créé un nouvel article L. 111-5-1 dans le code de la consommation visant à renforcer les obligations d’information liées à l’activité de « mise en relation » numérique.

De manière plus précise, cet article exige de ce type de plateformes « une information loyale, claire et transparente sur les CGU du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ». En cas de non-respect, l’article L. 111-6-1 modifié prévoit une amende maximum allant de 75 000 € pour une personne physique à 375 000 € pour une personne morale.

Le projet de loi pour une République numérique en cours d’examen au Sénat complète et précise ces dispositions, pour viser de manière plus générale l’ensemble des plateformes en ligne.

Dans ce cadre, afin d’éviter que deux régimes juridiques se recoupent dans le Code de la consommation, un amendement  du rapporteur Christophe Frassa a été adopté ce matin, afin de substituer, une fois le texte adopté, le régime juridique applicable à l’ensemble des opérateurs de plateforme prévu à l’article 22 du projet de loi, à celui en vigueur pour les plateformes collaboratives depuis la loi croissance et activité.

Saisi dès le mois de mai 2015 d’un mandat sur « l’activité des plateformes numériques collaboratives », le CNC a travaillé pendant plusieurs mois en vue de préciser les obligations d’information et les modalités de leur communication. Ces éléments permettront notamment au gouvernement d’élaborer le décret prévu par l’article 134 de la loi « croissance et activité » du 4 août 2015.

Le cadre juridique en la matière étant contraint car soumis au droit européen (toute modification du régime de responsabilité des prestataires de l’Internet nécessiterait une révision de la directive 2000/31/CE), le CNC estime que la seule action que puisse mettre en œuvre le régulateur public à ce stade, pour mieux éclairer les utilisateurs de plateformes collaboratives, est d’élaborer un cadre d’informations obligatoires.