Juridique & Affaires Publiques

Les apports des sénateurs au PJL pour une République numérique

Le projet de loi pour une République numérique est en cours d’examen en Commission des lois au Sénat.

Plusieurs modifications ont été apportées au texte concernant l’obligation de loyauté des plateformes, la protection des données personnelles, mais aussi la liberté de panorama, la responsabilité des hébergeurs et la portabilité des données.

 Régulation des plateformes : obligation de loyauté et application de la loi française

 Les contours et la rédaction de l’obligation de loyauté imposée aux plateformes en ligne ont été modifiés sous l’effet de l’adoption des amendements N°COM-279 du rapporteur M.Frassa (LR) et COM-218 de Jean-Pierre Sueur (PS).

Le nouvel article 22 adopté prévoit que l’opérateur devra faire apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l’existence d’une relation contractuelle avec la personne référencée, d’un lien capitalistique avec elle ou d’une rémunération directe à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés.

Par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, la mention du « référencement » des produits ou des contenus a été ajoutée, le rapporteur estimant qu’une plateforme peut biaiser la présentation d’un produit non seulement par son classement mais aussi par son référencement. La restriction de l’obligation de signalisation aux seuls produits, contenus ou services proposés par une personne morale a par ailleurs été supprimée, afin que cette obligation puisse valoir également pour des personnes physiques.

 En outre, par l’adoption d’un amendement du sénateur Jean-Pierre Sueur (PS), la disposition selon laquelle le détail des informations à délivrer au consommateur prend la forme d’une description générique et intelligible dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne a été supprimée. Le sénateur propose de renvoyer à un décret d’application le soin de fixer ces modalités, afin qu’après concertation avec les parties intéressées, les conditions d’information les plus pertinentes soient arrêtées.

 Quant à l’article 22 bis qui confirme l’application de la loi française aux plateformes établies sur le territoire national ou dirigeant leur activité vers les consommateurs français, il a été supprimé sur proposition du Gouvernement (amendement N°COM-194), estimant que les règlements européens ont déjà édicté le principe selon lequel le droit applicable est celui du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Enfin, la sanction établie à l’article 23 consistant à rendre publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations de loyauté et d’information a été supprimée à l’initiative du rapporteur Christophe Frassa (amendement N°COM-281).

Données personnelles : droit à l’oubli, mort numérique et sanction de la CNIL

 S’agissant du droit à l’oubli pour les mineurs, le dispositif prévu à l’article 32 a été complété, par l’adoption de l’amendement N°COM-295 du rapporteur, afin de le rendre conforme à ce que prévoit le futur règlement européen. A ce titre, l’obligation faite au responsable de traitement d’informer, dans la mesure du possible, ceux à qui il a transmis les données personnelles de la demande d’effacement devient une condition de l’efficacité de la procédure de droit à l’oubli. A défaut, cette tâche incomberait à la personne concernée, qui devrait retrouver sur internet toutes les occurrences de ces données et contacter chaque opérateur un à un.

Quant à la « mort numérique », on notera un retour à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement, qui prévoyait qu’en l’absence de directives, les héritiers de la personne concernée peuvent après son décès organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel.

De plus, l’article 32 a été complété à l’initiative du sénateur Jean-Pierre Sueur afin de prévoir la création d’un registre centralisé pouvant informer les personnes intéressés, proches du défunt, de l’existence ou non de directives de la part de ce dernier sur le sort des données personnelles.

Par ailleurs, alors que la version adoptée à l’Assemblée prévoyait, en anticipant l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles, que le montant de la sanction infligée par la CNIL pouvait s’élever jusqu’à 20 millions d’euros, l’article 33 bis nouvellement adopté réduit ce montant à 1,5 millions d’euros afin, selon le rapporteur, « de ne pas transposer prématurément le règlement européen ».

Liberté de panorama, responsabilité des hébergeurs, et portabilité des données

 Concernant la  liberté de panorama, seul l’amendement N°COM-409 de la rapporteure pour la commission de la culture Colette Mélot, visant à étendre le bénéfice de cette exception au droit d’auteur aux associations à but non lucratif, a été adopté.

Les amendements des sénateurs Pellevat, Kern et Chaize proposant de l’autoriser à des fins commerciales ont été rejetés.

Par ailleurs, l’article 20 sexies qui remplace la notion d’illicéité par celle d’illégalité à l’article 6-I de la LCEN relatif à la responsabilité des hébergeurs a été supprimé, après l’adoption des amendements des rapporteurs Frassa (amendement N°COM-267) et Sido (amendement N°COM-359), au motif que cette modification aurait pour conséquence de faire diverger notre droit de celui de l’Union européenne, le terme « illicite » étant directement repris de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Enfin, s’agissant du droit à la portabilité des données, il est désormais établi que son entrée en vigueur se fera en même temps que celle du futur règlement européen sur la protection des données personnelles, et non dix-huit mois après la promulgation de la présente loi comme prévu initialement.

En outre, certains types de données ont été exclus du dispositif, celles qui ont fait l’objet d’un enrichissement significatif par l’opérateur, ainsi que les données associées au compte d’utilisateur du consommateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel.

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