Juridique & Affaires Publiques

Le CSA donne un avis favorable à la modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles

Saisi d’un projet de décret modifiant le régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (et SMAD), le CSA, dans un avis rendu le 19 octobre 2016, s’est prononcé favorablement aux modifications proposées. Ce projet de décret vise principalement à permettre la mise en œuvre de l’accord signé le 24 mai 2016 par le groupe TF1 avec les organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle

Le projet de décret propose pour l’ensemble des éditeurs hertziens :

  • l’introduction d’un mécanisme de déduction de l’assiette de montants liés à des refacturations internes ;
  • la possibilité de passer par un intermédiaire (société commerciale d’achats de droits en commun ou GIE) pour conclure un contrat global unique avec un producteur ou distributeur sur plusieurs œuvres et pour plusieurs antennes ;
  • l’introduction d’un mécanisme de report d’un déficit ou d’un excédent de dépenses d’une année sur l’autre, comme cela existe déjà pour les obligations de production cinéma (le CSA avait déjà recommandé une telle mesure en 2014, afin de tenir compte de la conjoncture économique).

 Pour rappel, l’accord du 24 mai 2016 prévoit un abaissement de la part de production indépendante à 8 % au minimum du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent et un encadrement d’une partie des dépenses du couloir dit « dépendant ». A ce sujet, le CSA remarque que l’application du projet de décret intégrant les particularités négociées par un seul groupe audiovisuel pourrait « soulever des difficultés dans son application aux autres éditeurs, actuellement en cours de renégociation de leurs obligations ».

Les autres nouveautés ont trait à la possibilité de déroger, pour certains genres, à l’apport minimum de l’éditeur au devis de production de l’œuvre (aujourd’hui fixé à 70 % du devis) pour la prise en compte des parts de producteur au titre de la production indépendante. A ce sujet, le CSA regrette que ce taux soit calculé sur le devis de production de l’œuvre et non, en cas de coproduction internationale, sur la part française du financement, ce qui ne permet pas de faire bénéficier les coproductions européennes ou internationales de cette mesure, et n’incite pas les chaînes à investir dans ces projets.

Enfin, est modifiée la tranche horaire de diffusion des œuvres audiovisuelles inédites en première partie de soirée dans le cadre de la règle des 120 heures : celle-ci est ainsi fixée entre 20h et 21h30 au lieu de 20h à 21h avec une souplesse introduite concernant le taux de rediffusions. Ces évolutions paraissent utiles au CSA au regard de l’évolution des pratiques de consommation télévisuelle.

Par ailleurs, s’agissant des modifications proposées pour le décret SMAD, le projet de décret ouvre la possibilité aux SMAD dont la contribution fait l’objet d’une globalisation avec celle des services de télévision au niveau du groupe de ne pas être soumis à la contribution spécifique des SMAD prévue par le décret du 12 novembre 2010, le CSA étant favorable à cette possibilité permettant aux éditeurs d’assouplir les conditions de réalisation de leurs obligations.

Enfin, le CSA propose d’étendre cette réforme aux chaînes payantes et propose d’aménager leur régime en établissant un seuil de déclenchement des obligations de contribution, en permettant une progressivité des obligations liée aux ressources annuelles de l’éditeur, en ajustant le couloir consacré aux œuvres d’expression originale française et en aménageant un couloir de production « dépendante » pour les chaînes de cinéma.

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