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News Juridiques NPA 28/03/2017

Télécommunications

Royaume-Uni : l’Ofcom condamne BT à 48 millions d’euros pour manquements dans l’installation des lignes très haut débit
L’Ofcom, l’autorité des télécoms britannique, a sanctionné l’opérateur de télécommunications BT à hauteur de 42 millions de livres (plus de 48 millions d’euros) pour ne pas avoir réglé les compensations financières dues à certains fournisseurs d’accès à Internet. Après enquête, l’Ofcom a en effet décelé qu’entre 2013 et 2014, BT a mis en place un système pour réduire les indemnités qu’elle devait à d’autres opérateurs (Vodafone, Sky ou Talk Talk). En plus de cette amende, BT a accepté de verser environ 300 millions de livres (347 millions d’euros) aux sociétés lésées.
Lire l’article La Tribune

Commission européenne : ouverture d’une consultation publique sur l’évaluation de la puissance des acteurs télécoms sur le marché
La Commission européenne a lancé une consultation pour préparer la révision des lignes directrices sur la puissance de marché de 2002, qu’elle souhaite faire coïncider avec l’instauration du Code européen en matière de communications électroniques, actuellement au stade de l’examen par les commissions parlementaires. Ces lignes directrices visent à mettre en place des principes pour diriger l’action des régulateurs nationaux des télécommunications dans leur analyse du marché et de la puissance de ces acteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 26 juin 2017.
Consulter le communiqué

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CNIL : présentation du bilan pour l’année 2016
La CNIL a présenté ce lundi son 37ème rapport d’activité. Sur l’année 2016, la Commission a rendu 3 078 décisions et délibérations, dont 190 autorisations, 145 avis (notamment sur les six décrets d’application de la loi Lemaire), 1 976 autorisations de transfert de données hors-Union européenne (+83 % face à 2015) et 697 autorisations en santé. L’autorité a profité de ce rapport pour alerter les entreprises et les pouvoirs publics sur les changements initiés par le règlement européen sur la protection des données qui doit entrer en application en mai 2018. La CNIL appelle à une révision de la loi Informatique et Libertés pour organiser sa conformité au règlement. Elle a également annoncé poursuivre son cycle national de débats publics, ateliers ou rencontres sur les enjeux éthiques et les questions de société soulevées par l’évolution des technologies numériques.
Consulter le communiqué

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