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News Juridiques NPA 30/03/2017

Audiovisuel

Le SPI publie ses questions aux candidats à l’élection présidentielle
Le Syndicat des producteurs indépendants a publié un certain nombre de questions adressées aux candidats. Le SPI souligne ainsi son attachement à la diversité culturelle, à la liberté de création, à la « co-construction et régulation des politiques culturelles » et à la liberté syndicale. Le syndicat adresse ensuite une vingtaine de questions aux candidats à l’élection présidentielle, notamment sur le sujet de la lutte contre le piratage, la concentration des médias, les quotas de diffusion, la chronologie des médias et la contribution à l’audiovisuel public.
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L’UEFA ouvre les négociations sur les droits de diffusion de la Ligue des champions pour les saisons 2018-2021
L’UEFA a transmis cette semaine aux divers acteurs du paysage audiovisuel français l’appel d’offres pour l’attribution des droits TV de la Ligue des Champions pour la période 2018-2021. D’après les modalités de la consultation, révélées par L’Équipe, de nouveaux matchs seront programmés à 19h durant la phase de poules (21h pour les autres contre 20h45 actuellement). Les 2 lots majeurs sont les lots A1 et A2 offrant les affiches du mardi et du mercredi respectivement, détenus actuellement par beIN SPORTS et Canal+.
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Télécommunications

La FFT demande aux candidats à la présidentielle d’alléger le régime de fiscalité des opérateurs de télécommunications
La Fédération Française des Télécommunications, qui rassemble tous les grands opérateurs à l’exception de Free, a publié ses propositions pour les 5 années à venir. Elle demande notamment la révision du cadre fiscal de l’activité, jugé « rigide, complexe et inéquitable ». Les opérateurs appellent à une évolution qu’il leur permettrait d’ « innover et [de] déployer des réseaux de pointe ». La FFT suggère par exemple le plafonnement de l’Ifer mobile, un impôt proportionnel au nombre d’antennes déployées, à 200 millions d’euros.
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Décret d’application de la loi Lemaire : le consentement exprès annuel requis pour l’envoi de publicité ciblée selon le contenu des emails
Modifié par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé ou des documents joints (…) est interdit, sauf si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an ». Publié aujourd’hui au Journal officiel, le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 fixe la périodicité du recueil du consentement exprès de l’utilisateur à un an « afin d’autoriser l’exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées ».
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Le BEREC adopte ses lignes directrices sur les tarifs d’itinérance au détail
Le BEREC a publié ses lignes directrices, destinées à compléter le règlement sur l’internet ouvert qui prévoit l’interdiction des frais d’itinérance supplémentaires dans l’Union. Le BEREC invite les autorités nationales de régulation des télécommunications à les prendre en compte dans leur supervision du respect du règlement. Ces recommandations ont trait à la transparence, aux mécanismes de contrôle et aux communications entre machines.
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Economie collaborative

Sénat : dépôt d’une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative
Suite à la présentation de leur rapport d’information sur la fiscalité de l’économie collaborative, plusieurs sénateurs, dont Albéric de Montgolfier et Éric Bocquet, ont déposé une proposition de loi visant à « laisser vivre les échanges entre particuliers » en exonérant les petits revenus occasionnels et accessoires, et à garantir l’équité entre professionnels. Entre autres mesures, la proposition prévoit un abattement forfaitaire de 3000 euros pour les revenus bruts tirés des plateformes en ligne, institue un critère unifié permettant de distinguer les particuliers des professionnels sur les plateformes et impose aux plateformes d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
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Données personnelles

Microsoft espère satisfaire les exigences de la CNIL avec la mise à jour de Windows 10 du 11 avril
La prochaine mise à jour du système d’exploitation Windows 10 permettra aux utilisateurs de savoir quelles données sont collectées par Microsoft, via un panneau de contrôle dédié. L’utilisateur aura la possibilité de nettoyer ces données et de remettre les compteurs à zéro. L’assistant personnel virtuel Cortana pourra également être désactivé. Selon Le Monde, Windows espère ainsi rassurer la CNIL et le G29, qui lui ont adressé des courriers d’avertissement respectivement en juillet 2016 et février 2017.
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