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News Juridiques NPA 12/07/2017

Gouvernement

Ministère de la culture : un budget épargné par les restrictions budgétaires
Dans un entretien accordé au Parisien hier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, a dévoilé les mesures destinées à économiser 4,5 milliards d’euros de dépenses publiques pour parvenir au seuil symbolique des 3% de déficit public à la fin de l’année. Concernant le budget alloué à la Culture, Gérard Darmanin a affirmé : « nous ne touchons pas à la création et au spectacle vivant », ajoutant avoir trouvé « 50 millions d’euros d’économies » sur la gestion du ministère.
Lire l’article Le Parisien

Sénat

Election de Christian Cambon en tant que nouveau président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
À la suite de la démission de Jean-Pierre Raffarin de ses fonctions de Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Christian Cambon, sénateur Les Républicains du Val-de-Marne, a été élu président. Cédric Perrin, sénateur LR du Territoire de Belfort, a été désigné vice-président.
Consulter le communiqué

Audiovisuel

Vincent Bolloré réclame 13 millions d’euros au CSA
Vincent Bolloré, président du conseil de surveillance de Vivendi, a réclamé, via sa chaîne C8, 13 millions d’euros d’indemnités en compensation des sanctions prononcées le 7 juin dernier par le CSA à l’encontre de l’émission « Touche pas à mon poste ». Les dirigeants de la chaîne seront auditionnés le 19 juillet et le CSA délibérera le 26 juillet prochain. Les deux décisions récemment prises par le Conseil ont été jugées « disproportionnées et discriminatoires » par le groupe Canal + qui se dit victime d’un régime de défaveur. En parallèle, la maison mère de C8 a déposé deux recours devant le Conseil d’Etat pour contester le fond des décisions et obtenir leur annulation.
Lire l’article Le Monde

Transparence : les arrêtés d’extension concernant le secteur audiovisuel publiés au Journal officiel
Les arrêtés portant extension à l’ensemble de la filière des accords professionnels sur (1) la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle et sur (2) la transparence des relations auteurs-producteurs et la rémunération des auteurs ont été publiés aujourd’hui au Journal officiel. Ces accords définissent un format standard de rendu des comptes, harmonisent les usages relatifs à l’assiette dite des « recettes nettes part producteur » et renforcent le dispositif de rémunération au bénéfice de tous les auteurs, suivant chaque mode d’exploitation.
Consulter l’arrêté sur la transparence des comptes
Consulter l’arrêté sur la transparence dans les relations auteurs producteurs

Droits d’auteur et voisins

Parlement européen : les commissions CULT et ITRE adoptent leurs projets d’avis sur la directive droit d’auteur
Les commissions de la culture (CULT) et de l’industrie (ITRE) ont toutes deux adopté leurs avis respectifs sur la proposition de réforme de la directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ». En commission CULT, le rapporteur pour avis Marc Joulaud (PPE, France) a annoncé avoir « soutenu la responsabilisation des plateformes et la rémunération décente de la création ». Les plateformes en ligne « devront désormais passer des licences avec les auteurs et prendre des mesures pour empêcher la dissémination non autorisée de leurs œuvres ». « Même à l’heure du tout numérique, la création est une chose trop importante pour être laissée à des algorithmes », estime l’eurodéputé. Les deux avis soutiennent également la proposition de la Commission européenne octroyant un droit voisin aux éditeurs de presse. Ils alimenteront les travaux de la commission des affaires juridiques (JURI), saisie au fond, qui doit passer au vote début octobre 2017.
Consulter le communiqué

Directive droit d’auteur : premières réactions à l’adoption des projets d’avis des commissions CULT et ITRE
L’intergroupe industries culturelles et créatives du Parlement européen, co-présidé par l’allemand Christien Ehler et la française Pervenche Bérès (S&D) s’est réjoui des votes d’hier en commissions de la culture et de l’industrie : « au cours des derniers mois, nous avons essayé de convaincre nos collègue de différents groupes politiques et commission que les pratiques de nombre de plateformes en ligne portaient un préjudice sérieux à la chaine de valeur de la culture ». Le Gesac se dit convaincu que ce « signal sera pris en compte par la commission JURI, qui s’en inspirera lors du vote de son rapport en octobre prochain ». A son tour, la Société des auteurs audiovisuel (SAA) a encouragé la commission JURI à prendre en compte l’adoption par la commission ITRE d’un droit inaliénable à la rémunération pour les auteurs et interprètes. A contrario, l’Edri a notamment déploré, dans un communiqué, l’adoption de l’article 11 sur le droit voisin pour la presse, dont la suppression aurait été « raisonnable ».

Publicité en ligne

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la publicité sur Internet
Dans le cadre de l’enquête sectorielle qu’elle a initiée dans le secteur de la publicité en ligne, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs sur plusieurs points. Trois grands volets sont abordés par cette consultation : le premier volet revient sur la compréhension du secteur ; le deuxième aborde la délimitation des marchés concernés et de la détermination du pouvoir de marché ; enfin, le dernier volet analyse les problématiques liées au fonctionnement concurrentiel du secteur. Cette consultation, qui restera ouverte jusqu’au 15 septembre prochain, permettra d’apporter les éclairages nécessaires au collège en vue de l’adoption et de la publication à l’automne d’une analyse finale équilibrée du fonctionnement concurrentiel du secteur de la publicité display sur Internet.
Consulter le communiqué

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