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Daily insight NPA 11/10/2017

Assemblée nationale

Publication des amendements au PLF 2018 en vue de leur examen aujourd’hui en commission des finances
L’examen du PLF 2018 est en cours en commission des finances à l’Assemblée. Plusieurs députés de la majorité ont déposé des amendements visant à allouer des ressources supplémentaires à France Télévisions. Un amendement signé par le rapporteur général Joël Giraud, Frédérique Dumas, Marie-Ange Magne, Laurent Saint-Martin et Olivia Gregoire vise à augmenter le produit de la TOCE reversé à la société à hauteur de 20 millions d’euros, et à reporter d’un an l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions. Un autre amendement de repli, déposé par Joël Giraud, vise à augmenter le produit de la TOCE de 10 millions d’euros (et non 20), et également de reporter d’un an l’application de la loi Gattolin.
En outre, le président de la commission des finances Eric Woerth, suivi par d’autres députés LR, a déposé un amendement visant à introduire une nouvelle définition de l’établissement stable au sein du Code général des impôts. Il prévoit que sont considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence digitale significative en France, en fixant plusieurs critères permettant d’établir cette présence.

Audiovisuel

CSA : la promotion croisée entre médias et la sélection des candidats pour la TNT en Ile-de-France à l’ordre du jour
L’ordre du jour de l’Assemblée Plénière du CSA d’aujourd’hui précise que le Conseil entend examiner un projet de consultation publique sur la promotion croisée entre médias, les résultats 2017 de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers, l’étude relative à la représentation et à l’image des femmes dans les publicités télévisées, les modalités de diffusion de la campagne sur la signalétique jeunesse en 2017 et le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde relatif à la filialisation de Canal France International. De plus, le Conseil procèdera à la sélection des candidats à son appel à candidatures TNT en Ile-de-France.
Consulter le communiqué

Sébastien Missoffe : Google serait « prêt à contribuer » à l’exception culturelle
Dans un entretien aux Echos, le Directeur général de Google France a déclaré qu’ « il y a une envie commune de faire avancer la France et une conviction partagée que le numérique peut jouer un rôle très positif ». M Missoffe a répondu à l’interrogation sur l’entrée en vigueur de la taxe « Youtube » en déclarant que « sur le fond, Google est respectueux des lois de chaque pays et s’adapte aux spécificités locales ». Sur la notion de l’exception culturelle, il annonce que l’entreprise est « prête à contribuer » et ouverte à une discussion avec le CNNum ou l’Alpa. Le Directeur a par ailleurs annoncé que Google augmentera de 50% ses effectifs en France.
Lire l’article Les Echos

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un rapport sur les communications commerciales dans la révision de la directive SMA
L’Observatoire européen de l’audiovisuel a publié une analyse sur la réforme en cours de la directive « Service de médias audiovisuels » (SMA) sous l’angle des communications commerciales. Compte tenu des frontières toujours plus imprécises entre les différents types de services audiovisuels, « les dispositions actuelles en matière de publicité sont sur la sellette au motif qu’elles ne garantissent pas une concurrence loyale, car elles seraient trop strictes à l’égard des services linéaires et trop souples avec les services non linéaires ». L’étude vise notamment à analyser la transposition nationale des dispositions de la proposition de révision de la directive SMA.
Consulter le rapport

Droits d’auteur et voisins

Directive « droit d’auteur » : remise en cause de l’efficacité d’un droit voisin pour les éditeurs de presse
Une étude commandée par la commission des Affaires juridiques, saisie au fond sur la proposition de directive « droit d’auteur », recommande au Parlement européen d’adopter la proposition de l’ancienne rapporteure Therese Comodini Cachia (PPE) qui s’opposait à la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. L’étude reprend la proposition de l’eurodéputée de remplacer ce droit voisin par une présomption d’habilitation à poursuivre toute contrefaçon d’articles individuels publiés dans ses publications de presse. Cette habilitation ne permettrait toutefois par de s’opposer à l’utilisation de liens hypertextes renvoyant vers ces articles, ni aux systèmes d’indexation reposant sur de tels liens.
Consulter l’étude

Daily Insight NPA

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